utilitaires, poids lourds, bus, autocar, engins agricoles et industriels) Dirigeant(s) : Monsieur [W] [Z] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en premier ressort

au taux légal à parfaire à compter du 26 avril 2022 et jusqu'à complet paiement ; DIRE que les intérêts de retard seront capitalisés selon l'article 1343-2 du Code civil et ce à compter du 26 avril 2023

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

de ses charges (hausses du SMIC et inflation) ; * De frais fixes trop élevés, au regard du chiffre d'affaires ; * De retards de paiements du Département du Nord, dans le cadre du contrat CPOM Au cours

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 février 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient : *

N'ayant pu trouver de solution de report sur un autre vol [B], [E] organise son retour sur [Localité 2] et le voyage est annulé.

Dirigeant(s) : Madame [X] [D] Comparution : représenté(e) par la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis

2025RJ7 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 891 186 280 RCS [Localité 1] Activité : la vente et la réparation

industriels et notamment de toupie à béton, le conseil en transport, la logistique Dirigeant(s): Monsieur [H] [S] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en premier ressort

Or, les coûts prévisibles d'investigation et de réparation étant très importants au regard de l'âge et du kilométrage du véhicule, l'expert a jugé inopportun la poursuite des investigations et, avec l'accord

demeure une perte de temps, c'est pourquoi elle souhaite voir son préjudice moral réparé en raison de la mauvaise foi et de la résistance abusive dont fait preuve son débiteur depuis plus d'un an.

2.508.083 euros ; un contrat d'architecte a été signé en avril 2018 ; Un permis de construire a ensuite été obtenu en janvier 2019, modifié le 6 juin 2019 ; Le lancement de la construction a été retardé

Au regard des pièces n°24 et n°6 (relevés de compte et tableaux d'amortissement versés aux débats par la SOCIETE GENERALE, ainsi que de la lettre de mise en demeure en date du 26 septembre 2024, il ressort

C'est dans ce cadre que la societe [Y] SARL interviendrait pour assurer ces prestations en sous-traitance du château, avec une répartition de 40% pour [Y] et 60% pour CAILLIVET.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 septembre 2024 et non reportée.

Sur la demande de 29 995,51 € et intérêts de retard Bonadei demande au tribunal de condamner Airplane à lui régler la somme de 29 995,51 € plus intérêts de retard.

IV) Sur l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier Que l'absence de règlement des charges constitue une baisse de trésorerie et les relances et mises en demeure une

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M.

MONDIET à payer à la SARL [E] & FILS la somme de 2.000 € en réparation du préjudice subi. Condamner la SAS ETS A.

redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur, [A], [C] -, [Adresse 1], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 409 606 126 avec une activité de réparation