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La partie demanderesse ayant procédé à la résiliation du contrat de location-gérance selon les modalités prévues à l'article 9, en conséquence, nous constaterons la résiliation dudit contrat à la date

L'indemnité de résiliation devra être réduite à 1 euro.

Il en résulte que [B] dispose des mêmes droits que le bailleur de résilier le contrat en cas de manquement de son cocontractant à ses obligations.

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Sur la demande de constatation de la résiliation du contrat conclu entre les sociétés LA FAIM [Localité 2] et PLUSEO Attendu que la société LA FAIM [Localité 2] demande au Tribunal de juger que la résiliation

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L'article 9.2 des conditions générales du contrat de location stipulent que : « Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur sans qu'il n'ait besoin de remplir aucune formalité

SUR L'ETENDUE DE LA RESILIATION ET LA DEMANDE EN PAIEMENT La société M-A BUREAUTIQUE a résilié l'ensemble des contrats et sollicité le paiement d'une facture de résiliation d'un montant de 16.744,20 €

Par LRAR du 15 avril 2024, LEASECOM mettait vainement MH FITPRO en demeure de payer la somme de 1 090,40 € TTC dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du

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Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes provisionnelles, Voir constater la résiliation

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Faute de régularisation, le contrat a été résilié de plein droit conformément à l'article 8 du contrat.

Ainsi, le Tribunal dira que la clause de résiliation prévue au contrat n'est pas abusive et par conséquent prononcera la résiliation judiciaire du contrat. 1.3.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

[T] de régler ses factures arriérées, et a indiqué qu'à défaut, le contrat serait résilié de plein droit à ses torts. Puis elle a prononcé la résiliation à effet du 21 décembre 2020. M.

A compter de décembre 2023, THE GAMBLERS ayant cessé d'honorer le montant des loyers, après l'avoir mise en demeure, LA BANQUE POSTALE résilie le contrat par LRAR le 3 avril 2024.

Nous retenons que la SA LIXXBAIL est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

Dans cette même correspondance, la société [K] rappelait également les termes de l'article 13.5 du contrat selon lequel le locataire doit lui restituer les matériels en cas de résiliation dudit contrat