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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b042bbcdc6046d472b58cd
3 octobre 2025
En tout état de cause, les relations contractuelles entre la société LOCAM et la société SACERD ART, postérieurement à la résiliation des contrats de location, sont sans incidences sur la teneur de la
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
du contrat aux torts exclusifs de la société [W] [C] DU VIN ; En conséquence, DEBOUTER la société [W] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société JEMY FRANCE TECHNICOLORS
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
* La société HP AUTOMOBILES a maintenu sa demande de portabilité de son numéro de téléphone et par conséquent sa demande de résiliation des contrats litigieux, en toute connaissance de cause.
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
Le tribunal jugera que la résiliation des contrats de téléphonie fixe et accès web, de location et de maintenance et de téléphonie mobile est aux torts exclusifs de MICROSTUD; elle c ondamnera MICROSTUD
69e83d20cdc6046d471649c0
Constatant la rupture anticipée aux torts de MICROSTUD et de la minoration de 50 %, le tribunal condamnera cette dernière au paiement de l'indemnité de résiliation du contrat de location pour la somme
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
du contrat aux torts du locataire.
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
de résiliation anticipée du contrat de bail à compter du 18 mars 2025.
chambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
Sur le taux d'intérêts Concernant les intérêts à courir à compter de la date de résiliation demandés en condamnation, le tribunal observe que l'article 9.2 des conditions générales de location indique
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20355cdc6046d47b8d0f2
20 octobre 2025
* Sur l'indemnité de résiliation contractuelle : La juridiction constatera que la résiliation des deux contrats de location et de maintenance est intervenue de plein droit le 13 novembre 2023 aux torts
Référé mardi salle 3
69d07cdbcdc6046d470d332d
1 avril 2025
Pour autant, la résiliation anticipée du contrat aux torts du locataire cause un préjudice évident au bailleur, qui ne saurait être inférieur au titre des loyers à échoir à 19.670 € HT, somme que nous
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
de la résiliation.
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
Par conséquent le tribunal dit que CHRONOPOST a rempli ses obligations contractuelles au titre de la résiliation du contrat de Versailles et déboutera Major Drivers de toutes ses demandes relatives à l'arrêt
.
69df673ecdc6046d474f9905
14 avril 2026
du contrat eu égard à son caractère disproportionné au regard de la jurisprudence de la CJUE ; * Dire que le prononcé de la déchéance du terme et de la résiliation est abusif dans la mesure où la mise
DELIBERES
69e9eee3cdc6046d473d0462
20 avril 2026
Il invoque plusieurs griefs contre le cabinet [Y] : absence de réponse aux sollicitations, délais excessifs, erreurs comptables, absence de conseil fiscal, notamment concernant le régime de la TVA applicable
69b04d57cdc6046d472cd0c7
9 janvier 2026
Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat objet des présentes en se référant à l'article 17.3 des conditions générales contrat de site internet.
chambre 1-6
69cf0dc6cdc6046d47ec169a
3 avril 2025
La résiliation du Contrat entraine la résiliation de facto, à la même date, de l'ensemble des Berceaux réservés dans le cadre de ce Contrat.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7644cdc6046d47dee261
3 juillet 2025
échéance d'une seule des redevances ci-dessus fixées […] et un mois après une sommation de payer […] demeurée infructueuse contenant la présente clause, les présentes seront résiliées de plein droit si
69f1dc73cdc6046d47f3559c
28 avril 2026
est intervenue le 21 novembre 2025 ; * DIRE ET JUGER que le contrat de location-gérance a été résilié concomitamment à la résiliation du contrat d'affiliation en date du 21 novembre 2025 ; En conséquence
1ère chambre
69e9598acdc6046d4731aac8
16 juillet 2025
du contrat en clause pénale ; En conséquence, * Réduire à zéro le montant contractuel des pénalités pour résiliation anticipée ; En tout état de cause, * Condamner Engie au paiement de la somme de 1
LUNDI
69a91c57cdc6046d478f2192
7 juillet 2025
La résiliation prononcée ne peut être qualifiée de résiliation aux torts exclusifs de la société CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE SARL qui ne doit pas la somme demandée de 135.325,72€, le DGD unilatéral du
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