* En l'absence des informations dues au titre de l'article 6 du pacte d'associés, CONCORDE a été privée de la possibilité de pouvoir calculer le prix de cession de ses titres à partir d'éléments fiables

DEBOUTER la société [S] de ses demandes plus amples ou contraires.

En l'absence de réponse, Madame, [X] n'a d'autre solution que d'envisager la résolution judiciaire de la vente de son véhicule et est contrainte de saisir la présente juridiction aux fins de solliciter

la résolution judiciaire du contrat de licence d'exploitation du site internet aux torts de la société COMETIK, en invoquant notamment l'absence de remise du contrat en temps utile, la délivrance d'un

Insatisfaite des équipements livrés, invoquant la non-conformité des manuels d'utilisation, l'absence des supports marketing et de cessions de formation prévus au contrat, l'ensemble la privant, selon

À tout le moins, l'absence de devis signé – et donc de preuve d'une obligation de payer – exclut toute faute imputable à la SARL MG [X] et prive le demandeur de la possibilité de revendiquer un quelconque

Les lois de la République de Lituanie s'appliquent aux Conditions générales sauf avis contraire dans un document spécifique.

Sur l'absence d'un dommage imminent : Ecosystem n'a pas commis de faute en résiliant les Contrats.

* En privant [F] de la possibilité de faire appel du jugement prud'homal, [P] a aggravé le préjudice de [F].

A son audience du 6 janvier 2026, les parties étant absentes, le Juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire à son audience du 17 février 2026.

* Madame [E] a voté toutes les résolutions de juin et août 2021 (vote à l'unanimité). * Contrairement à ses affirmations, Madame [E] a donc des liens significatif avec la société [W] AN.

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST rappelle avoir toujours eu la possibilité de résilier une autorisation de découvert en respectant un préavis de 60 jours.

[G] [U] observe encore que, selon l'article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat suppose soit l'application d'une clause résolutoire, soit une inexécution suffisamment grave, soit une décision

[Y] [X], [Adresse 4], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent, M. [C] [B], [Adresse 5], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent.

Une expertise amiable contradictoire a eu lieu entre les parties prenantes sans possibilité de résolution amiable.

Attendu que l'article 7 du contrat dispose : Article 7- Cession du contrat 7.1- Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'n partenaire financier

A titre infiniment subsidiaire Constater l'absence de préjudice débouter en conséquence la société GRENKE (sic) de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ou à tout le moins réduire le préjudice

été le cas ; Que le site internet fourni par la société INCOMM s'est trouvé inutile ; Qu'elle a manqué à ses devoirs ce qui a porté préjudice à la société CAR TRANSFER et justifié la demande de résolution

Cette révocation est donc brutale et Monsieur [O] [K] n'a pas eu la possibilité de se défendre et de la contester.

Selon décision de la juridiction précitée en date du 17/01/2023, il a été prononcé la résolution du plan de sauvegarde homologué le 31/08/2022, et la liquidation judiciaire.