TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 janvier 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

avocat au barreau de Caen Défendeur(s s) : Monsieur [R] [E] [Adresse 2] [Localité 3] SARL UN TOIT POUR TOUS [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 4] n°791 172 885 Représentant( s) : Non

Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 1 er JUILLET 2025 Code affaire : Provision (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 1 er juillet, A été rendue

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 28/01/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Laurence DEPARIS, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002602 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 15/04/2025 DEMANDEUR (S) : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 4 avril 2025 par mise à disposition au Greffe Monsieur [F] [J] c/ Société [Q] ENTRE : Monsieur [F] [J], né le [Date naissance 1] 1974

Par ordonnance du 14 janvier 2025, Madame le juge des référés a désigné Monsieur, [W], [X] en qualité d'expert.

Par ordonnance de référé du 13 février 2024, elle était déboutée par le tribunal de commerce de Bordeaux.

rendant impossible le renvoi de l'avocat assurant la défense d'un assuré compte tenu de la juste application de l'article L. 127-3 et L. 127-6 du code des assurances ; A titre principal, * Dire que la non-révocation

Copies exécutoires : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL Maître Denis GANTELME (AO), Selarl cabinet Sevellec Dauchel Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. » L'article 497 du même code dispose que : « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance

Suivant courrier recommandé distribué le 8 septembre 2025, cette ordonnance a été notifiée à la dirigeante de la société LA TRILOGIE, Madame [Q].

La juridiction de céans ayant fait droit à une telle demande non-contradictoire par une ordonnance du 14 décembre 2023, la société PERSYN n'a eu d'autre choix que de former opposition aux fins de voir

Il ne nous appartient pas d'autoriser une saisie appréhension mais au commissaire de justice chargé de l'exécution d'y procéder, le cas échéant, en vertu du titre que constituera notre ordonnance ordonnant

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 SCP ABITBOL-[B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 07/03/

* Pièce n°4 : ordonnance de référé du 5 décembre 2024 du Tribunal de commerce de RENNES ordonnant en particulier le paiement de 94 371,06 € de loyers, charges et accessoires impayés selon décompte du