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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
Sur les prestations effectuées pour les exercices 2022 et 2023, La société IN EXTENSO expose que Monsieur [E] soutient qu'aucune prestation n'aurait été réalisée pour les exercices 2022 et 2023, se fondant
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
avec une rentabilité attendue dès les premiers mois de l'exercice 2026.
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
Le rapport d'expertise amiable a été déposé le 4 novembre 2025, concluant à une consommation d'huile de 0,46 litre pour 1 000 km, soit 13,8 litres entre deux vidanges, l'expert considérant que cette consommation
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
DIRE que l'expert déposera son rapport dans le délai de six mois à compter de la consignation.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
ce, dès de la première note d'expertise suivant cette mise en cause, le dépôt d'un pré-rapport devant comporter une réponse à l'ensemble des chefs de mission confiés par le Tribunal, en laissant aux
Trib. de Commerce
69d8e35acdc6046d47c267dd
9 avril 2026
En ce qui concerne la demande d'expertise, la Société A.S.
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
Une autre réunion d'expertise s'est tenue le 5 novembre 2025. Les opérations d'expertise sont toujours en cours et aucun rapport, même provisoire, n'a été déposé à ce jour.
69f47d0ccdc6046d47328f3e
Le 26 mars 2024 a eu lieu une première réunion d'expertise judiciaire. Le 4 septembre 2025 a eu lieu une seconde réunion d'expertise judiciaire, avec démontage approfondi des éléments techniques.
4ème chambre A
69fc8186cdc6046d47eb082d
20 avril 2026
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation. M.
69f7d7e3cdc6046d477fbbd6
La société CAP EXPERTISE ET CONSEIL SAS, n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
6a1ab5bacdc6046d47794e94
Le tribunal retient en conséquence les conclusions du rapport d'expertise du 29 décembre 2021, lequel n'est utilement contredit par aucun élément contraire, étant rappelé qu'un rapport d'expertise défavorable
AFFAIRE NOUVELLE
69f32caccdc6046d47127bca
TECH FLU déposait son rapport le 19/08/2025 qui concluait à 67.024,00 € de dommages matériels liés aux travaux à mettre en œuvre et à des pertes d'exploitation de 25 jours calendaires.
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
Localité 7] dans le Loiret pour procéder à tous constats et investigations, * Se faire communiquer tous documents qu'il estimerait utile à l'accomplissement de sa mission, * Prendre connaissance du rapport
.
69f0919ecdc6046d47d32dbe
28 avril 2026
L'expert dépose son rapport le 13 août 2024, duquel il résulte : « Les constations effectuées lors de l'expertise nous permettent d'établir les points suivants: * la vis de fixation du carter s'est détachée
Chambre 02
69f2b077cdc6046d4707d799
22 juillet 2025
Le juge a fait rapport au Tribunal.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Le rapport d'expertise est opposable puisque les opérations ont été menées contradictoirement avec la participation du dirigeant et des experts-comptables dans le cadre d'une expertise judiciaire et non
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
d'expertise judiciaire.
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
Le 8 mars 2021, Monsieur [A] a déposé son rapport en l'état.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
Il ressort du rapport établi par EXPERTISE ET CONCEPT en date du 12 avril 2024 qu'une erreur a été commise lors de l'intervention sur la pompe à haute pression et que le devis de remise en état du véhicule
JEUDI
6a04a2eecdc6046d479afa75
7 mai 2026
Surseoir à statuer sur toutes les autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, En tout état de cause, Rejeter comme étant infondée la demande de dommages et intérêts formée
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