AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad941acdc6046d47f2ff28
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sans s'opposer sur le principe, à ce que la mesure d'expertise judiciaire sollicitée soit ordonnée à son contradictoire, elle formule diverses observations sur les obligations d'entretien du véhicule,
Source officiellePage 3 sur 28
chambre 00
69f6cd09cdc6046d47682b24
22 octobre 2025
22 octobre 2025
les intérêts contractuels à compter de la date d'émission de chaque facture impayée sur la base du taux d'intérêt appliqué par la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE à son opération de refinancement la plus récente
Source officielle