CREANCIERS * 7 créanciers, représentant 92,87 % du passif, ont donné leur accord de façon expresse, * 5 créanciers, représentant 7,17 % du passif, sont restés taisant, * aucun créancier n'a exprimé un refus

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate qu'aucun créancier n'a refusé le projet de plan, qu'il rappelle que le passif est principalement constitué de créances fiscales, qu'à ce jour une

pour : Vu le non dépôt des comptes annuels de la SAS LES VIEILLES PIERRES inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le numéro 809 080 922 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus

juin 2025 à 9h30 pour : Vu le non dépôt des comptes annuels de la SAS KRYSAL inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le numéro 815 183 173 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus

juin 2025 à 9h30 pour : Vu le non dépôt des comptes annuels de LESER (SAS) inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le numéro 438 370 496 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus

Monsieur [T] [P] a par lettre recommandée avec accusé de réception du 19/06/2025, reçue au greffe le 20/06/2025, formé opposition à ladite ordonnance.

de santé de la débitrice ne lui permet pas de poursuivre son activité, L'objectif de la procédure dès l'ouverture était de maintenir la valeur du fonds et rechercher un repreneur, La dirigeante n'a reçu

commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 334 820 958, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 6 mai 2026 ; Lors de cette audience, par courriel reçu

jonction de ces deux affaires ; l'instance a été poursuivie sous le numéro 2024F01198 ; Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience du 21 mai 2025 ; Lors de cette audience et par conclusions reçues

société [X] EVENT des préjudices découlant de ses inexécutions contractuelles; Par conséquent, S'entendre condamner la société DRINKE au paiement dos sommes de: * 28204€ au titre des transactions refusées

Représentant (s) : SELAS [B]-DUBUCQ prise en la personne de Me [B] [D] -COMPARANT Défendeur (s) : [2] [Adresse 2] NON COMPARANTE Président : Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier D]reffier

Que la société IVECO France a refusé d'en consigner le coût mis à sa charge pour dissimuler l'origine des désordres et faire échec à la preuve.

Elle produit également les relances de l'A.C.P.R. reçue au cours des mois de janvier à mai 2023.

pour : Vu le non dépôt des comptes annuels de la SARL ENTREPRISE [H] [W] inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le numéro 480 789 080 au titre des exercices clos au 30 septembre 2020 et 2021, Vu le refus

9h30 pour : Vu le non dépôt des comptes annuels de KRYSAL CONSULTING (SAS) inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le numéro 803 310 838 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus

Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.

de l'article L.622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera selon l'échéancier d'origine. 2 Crédit à moyen terme : Les 4 emprunts souscrits auprès de la banque BNP PARIBAS [Adresse 2] : * Ref

l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 juin 2024 ; Vu l'opposition formée par la Société ENTREPRISE [S], par l'intermédiaire de son Conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue