AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur le prêt professionnel n° 30066 10901 00020367803 d'un montant initial de 16 650 euros Le contrat de prêt a été signé le 14 octobre 2022 par le « Prêteur » et par la société SOLYARIS représentée par
Source officiellePage 3 sur 26
LUNDI
69c3270fcdc6046d47d4d2cf
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ce contrat contenait une clause expresse prévoyant qu'à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur, celleci pourrait rendre le prêt exigible par anticipation
Source officielle