Postérieurement à la signature de ces engagements, [J] était informée par son assureur crédit, la société ATRADIUS, du refus de couverture concernant la société CHARPENTE CENOMANE en raison de la dégradation

Par courrier en date du 19 mars 2024, la société MTB GROUP a, par l'intermédiaire de son avocat, refusé toute solution amiable.

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif. 19.6.4 Le maître de l'ouvrage dispose de 30 jours pour faire connaître, par écrit, s'il accepte ou non les observations de l'entrepreneur

le plan, 1 créancier représentant 4,26 % du passif échu a refusé le plan, 12 créanciers représentant 47,94 % du passif échu n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ;

Sur les factures impayées et les loyers facturés postérieurement à l'échéance du contrat : La société B.S.M.

PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Une créance postérieure de 4.668,41 € a été identifiée par le mandataire judiciaire, cependant celui confirme avoir reçu la preuve du

La société TDF a accepté cette offre dans le délai. Le dépôt de garantie a été intégralement versé le 16 novembre 2022.

refusent les options proposées verront leur créance réglée à hauteur de 100% sur 10 ans conformément à l'option 2 ; Que les créanciers qui ne répondent pas dans le délai légal seront réputés avoir accepté

Il n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour.

et reçues au greffe le 18 février 2026, Vu les conclusions récapitulatives n° 1, prises par la SAS SNEG et reçues au greffe le 25 février 2026, Vu le courrier du conseil de la SAS RENOVATION BATIMENT

au greffe le 19 septembre 2024, Vu les conclusions prises par la SARL THIEVENAZ MATERIAUX et reçues au greffe le 4 octobre 2024, Vu la note en délibéré sollicitée par le juge des référés et reçue au

A ce jour, un seul contact s'est manifesté auprès de l'Administrateur Judiciaire, mais aucun engagement de confidentialité n'a été signé, * Que compte-tenu cependant des dettes générées postérieurement

Page 7 sur 11 […] PROCEDURES EN COURS ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Aucune procédure n'est connue à la date de l'audience. Il n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour.

Il confirme enfin que c'est le refus des banques de financer l'opération qui a conduit, sur ses deniers, Monsieur [B] à revoir le prix offert, et qu'il ne s'agit nullement d'un effet d'aubaine, ce que

Evolution de la trésorerie de la période d'observation : […] POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS […] PROCEDURES EN, [Localité 2] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Aucune procédure

Solobby conteste ce refus en évoquant des « convenances personnelles » de Boucaut : or le tribunal considère que Boucaut n'avait aucune obligation d'accepter une modification des engagements convenus,

expressément, * 1 créancier doit faire l'objet d'un remboursement à la fin du plan * 1 créancier détient une créance superprivilégiée * 45 créanciers ont accepté tacitement, * 5 créanciers ont refusé

La société GARAGE FLOC, aux droits de laquelle intervient la société AUTO GARAGE DE L'OUEST a refusé de prendre en charge la réparation.

représentant 10,41 % du passif n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté l'option 1 (règlement à 100% sur 10 ans) * 1 créancier (URSSAF) représentant 6,01 % du passif a refusé les propositions

LES PRÉTENTIONS : Aux termes de ses conclusions n° 6, reçues au greffe le 09 février 2026, qualifiées lors de l'audience de conclusions récapitulatives et reprises oralement lors de cette audience, la