CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac93cdc6046d47150804
26 mai 2026
Cette demande ayant été rejetée et suite à une réclamation du 17 novembre 2022, le service des impôts rejetait également ladite réclamation en date du 28 avril 2023 faute de justificatifs suffisants.
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
Qu'en conséquence ces frais de distribution ne sauraient être déduits de l'assiette des résultats et ne correspondent pas aux stipulations contractuelles.
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
La SARL JUMO demande la résolution des contrats de fourniture (écran et imprimante) et, par voie de conséquence, la caducité des contrats de location et de maintenance. 2.
6ème chambre
69ea5592cdc6046d4747241a
15 avril 2026
En conséquence, le tribunal * Déboutera BVS de sa demande de voir prononcer la caducité du contrat du 2 août 2024 ; * Déboutera BVS de sa demande de restitution de l'intégralité des sommes réglées en
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
En conséquence, les demandes formulées au titre de la nullité des actes de caution seront rejetées.
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
la contestation tirée du TEG, Sur le caractère privilégié de la créance et la contestation de la validité du nantissement, * Rejeter la contestation, En conséquence, * Fixer à titre privilégié la
.
6a2f8301cdc6046d47573807
ses employés, s'il estime opportun, tout document et information utile à l'exercice de sa mission ; * d'assurer l'exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne s'il entrait en voie
chambre 1-8
69d8fb91cdc6046d47c47c1e
27 février 2025
[F], la Cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et, statuant à nouveau, a rejeté l'exception d'incompétence et déclaré la juridiction de céans compétente.
LUNDI
69a90433cdc6046d478d055a
16 juin 2025
L'ensemble de ces griefs constitue la gestion fautive au sens de l'article L. 651 2 du code de commerce précité et il convient de déterminer les conséquences financières de ces manquements.
REFERE
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
En conséquence des faits non contestés, des pièces produites au débat, et constatant que les parties n'ont exprimé de réserves autres que d'usage sauf concernant un des points du descriptif de la mission
Trib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a été délivrée à la société SILVER EVENEMENT par Maître [E] [Z], commissaire de justice à [Localité 1], à la requête de la société LOCAM, aux fins de voir
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
Le tribunal constate en conséquence que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société JUMP'IN 76.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée » et 514-5 « Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement
69fb101ecdc6046d47c78ce1
4 mai 2026
* Juger en conséquence que l'Ordonnance d'injonction de payer prend son plein effet exécutoire.
Chambre 07
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
la demande formée à titre reconventionnel et subsidiaire par la société BSPR CONSEIL & FORMATION de voir ramener les prestations réalisées par la société CARE EXPERIENCE à 2 000,00 € HT sans indemnité
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
En demande, Bonadei demande au tribunal de : Débouter la société Airplane de ses demandes ; Rejeter la demande de voir la pièce n°13 produite par la société Bonadei écartée ; Condamner la société Airplane
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
: Rejeter toutes demandes au titre des préjudices immatériels ; Sur les autres demandes : Rejeter toutes les autres demandes présentées à l'encontre de la société PIGEON BRETAGNE SUD ; 2.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
Dès lors, il est demandé au tribunal de céans de rejeter la requête de Monsieur le Procureur de la République tendant à voir prononcer à l'encontre de Monsieur [Y] [B] une interdiction de gérer, directement
MARDI
69e0a7f9cdc6046d476e6ade
14 avril 2026
Et, par voie de conséquence, d'ordonner la restitution du prix de vente de 14.034,00 € TTC versé par l'acquéreur, et l'enlèvement des engrais non encore utilisés par le vendeur, à ses frais exclusifs et
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
En conséquence, le tribunal condamne la société GERARD GERMAIN au paiement de cette somme.
Page 3 sur 158