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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e8a78ccdc6046d471f4acc
16 avril 2026
Le 18 décembre 2020, BNP a adressé à TOP BEAUTE par LRAR et demande le remboursement des échéances impayées et du capital restant dû.
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 MIXTE JUGEMENT
Trib. de Commerce
69e0a122cdc6046d476dd079
15 avril 2026
peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions
6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
6 mai 2026
de remboursement de crédit de TVA en septembre 2023 ; Que le refus du remboursement s'est fait pour motif de forme, non pour absence de comptabilité ; Que la date limite de dépôt des comptes 2023 était
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
2025J06912 - 2611100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
Autres litiges : L'incidence éventuelle de l'instance prud'hommale, non définitive à la date de l'audience, est de l'ordre de 13 K€, et ne remet pas en cause les hypothèses présentées dans le plan par
CHAMBRE 10
69de972dcdc6046d473d56b6
24 octobre 2025
[F], Juger que le CIC Ouest engage sa responsabilité pour défaut d'information et de mise en garde du risque de non-remboursement du crédit par la société emprunteuse et celui d'une poursuite sur le patrimoine
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
La société CONSUMER [C] conteste devant le juge chargé d'instruire l'affaire le rapport d'expertise de madame [S] car non contradictoire.
6a16dbc0cdc6046d47192f7d
21 mai 2026
2026J00030 - 2614100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
chambre 1-5
69d082fbcdc6046d470d92a2
29 janvier 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/
Chambre 14
69bf046acdc6046d477a97c1
24 avril 2025
livrée du reste des panneaux dont il demande le remboursement.
chambre 1-14
6a0de78bcdc6046d47543f7e
10 avril 2026
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
Sur la demande de remboursement des frais d'expertise.
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
pas la police d'assurance souscrite par son assuré ; Par conséquent, * DECLARER le demandeur irrecevable à agir ; En tout état de cause, * DEBOUTER le demandeur de l'entièreté de ses demandes, fins
AFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 005190 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac28cdc6046d4714b1d9
26 mai 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd939dcdc6046d4725ad8f
20 mars 2026
La société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES, a déclaré une créance chirographaire de 300.000 €, comprenant la demande de remboursement du prix des titres cédés à hauteur de 150.000 €, 50.000 € au titre de son
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
A titre très infiniment subsidiaire : Vu l'article 873-1 du Code de Procédure Civile RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE En tout état de cause : CONDAMNER la société
69eb2e3dcdc6046d475b7d06
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian
DELIBERES A VIDER
69dad903cdc6046d47ee0eb1
30 mars 2026
Par ses conclusions du 5 janvier 2026, la société BLET SUD demande au tribunal de : * rejeter purement et simplement la demande d'expertise formulée par la société BHS ELEC comme étant mal fondée.
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