Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert : Au vu des éléments produits, le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec un report

Procureur de la République requiert : Au vu des éléments recueillis, notamment l'inscription de privilèges, le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec report

JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert : Compte tenu de l'inscription de privilèges le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec un report

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert : Au vu des éléments produits, le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec un report

La requête présentée par la société SABEO GROUP sollicite le report de la date d'anniversaire du plan au 31 mars 2026 ainsi que le décalage des annuités suivantes.

du mercredi 12 février 2025 et a sollicité une nouvelle fois le report à une date ultérieure Qu'aucun courrier ne nous a été adressé, Qu'en l'absence de transmission des éléments sollicités, et notamment

Par jugement du 25 mai 2021, le Tribunal de commerce de Lyon prononçait le report de la date de cessation des paiements au 2 mai 2018. Date confirmée par arrêt de la Cour d'Appel du 2 décembre 2021.

JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert : Au vu du montant de l'inscription URSSAF, le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec report

Le 4 février 2021, le liquidateur judiciaire fait assigner en demande de report de la date de cessation des paiements au 1 er avril 2019, à laquelle la présente juridiction fait droit, par jugement du

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement réputé contradictoire en premier ressort PRONONCE le 29/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8.

Lesdites pièces n'ayant pas été transmises aux dates prévues, les parties ont régularisé le 8 juillet 2025 un avenant à la promesse de vente, pour reporter notamment les dates de transmission des pièces

de repousser la date de livraison au 15 novembre 2022.

financement (CABINET [M], PIC TRANSACTIONS ASSOCIES, SMI, S2A, URBAN-TI, STRATEGE PLUS CONSTRUCTION) dans les 30 jours de leur approbation par les associés, b. la copie de toute requête aux fins de report

Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01 octobre 2024, soit le délai maximal de report, qu'en effet la date de cessation des paiements est ancienne et antérieure

contradictoire, en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.