Par jugement en date du 6 mars 2023, statuant sur requête du Ministère Public, le tribunal de commerce de VALENCIENNES ouvrait une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de l'EIRL

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Comparant par M.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par M.

Par jugement en date du 30 janvier 2023, le tribunal de commerce de VALENCIENNES, statuant sur requête du Ministère Public, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la

du ministère public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure collective

ORDONNANCE N° PCL: 2023J00346 N° RG: 2026L00609 Nous, président du tribunal de commerce de Créteil, Vu la requête du ministère public en date du 15/01/2026 aux fins de sanctions personnelles à l'encontre

ORDONNANCE N° PCL: 2024J01194 N° RG: 2025L02451 Nous, président du tribunal de commerce de Créteil, Vu la requête du ministère public en date du 02/10/2025 aux fins de sanctions personnelles à l'encontre

ORDONNANCE N° PCL: 2024J00468 N° RG: 2025L02811 Nous, président du tribunal de commerce de Créteil, Vu la requête du ministère public en date du 16/12/2025 aux fins de sanctions personnelles à l'encontre

Par conséquent, aucun cas de sanction n'étant retenu par le tribunal, il convient de rejeter la requête du ministère public.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.