A l'appui de sa requête, M. [N] [T] a indiqué que : * Par acte sous-seing privé en date du 29/03/2024, M.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

A plusieurs reprises, elle s'est rapprochée de la compagnie en vue de solliciter le versement du forfait réglementairement prévu.

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête présentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [K] [F], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SAS E.G.S.ENTREPOSAGE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17/04/2026 9ème Chambre SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE N° RG: 2026P00319 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal

Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 02.04.2026 après en avoir rappelé les motifs.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00320 N° PC : 2026J00324 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00325 N° PC : 2026J00338 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

l'opposition, comparante, Plaidant par Maître Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 4], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS MANO ARCHITECTURE a déposé une requête

Me [C] [R], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 27 avril 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de la SARL à associé unique R22, présidente, elle-même représentée

Code de Commerce, le Procureur de la République a requis la convocation de la SARL B.

Les finitions n'ont pas été réalisées. La terrasse, elle n'est pas uniforme. Il était prévu que la dalle mesure 10 centimètres.