conclu le 1er décembre 2023 Entendre prononcer la résolution du contrat pour inexécution, par les parties défenderesses, de leurs obligations S'entendre condamner solidairement la société ENERGIECLIM

a fait délivrer assignation à la SA, [E], [K], d'avoir à comparaitre à notre audience du 9 Juillet 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les articles 1217, 1224 et 1226 du Code civil, Prononcer la résolution

à régler une somme de 8.160 euros TTC à EXCELLIUM, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit à compter du 19 février 2024, DEBOUTER PRODISCOL de sa demande de résolution

Vu le contrat de prêt souscrit par la société LET GESTION. * Constater la résolution du contrat de prêt pour défaut de paiement des échéances de prêt depuis le mois de janvier 2025.

SHAM EMBALAJES S.L n'a pas livré l'ensemble des biens commandés dans un délai raisonnable et que la table reçue est entachée de non-conformité et de malfaçons ; * Qu'elle est fondée à obtenir la résolution

somme de 579 euros au titre de la résolution du contrat

Sur la résolution du contrat Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Moyens des parties : A l'appui de ses demandes, la SAS ARC DECO indique qu'elle a été contrainte, au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, de provoquer la résolution du contrat qui la liait à

En réponse, par courriel du 20 décembre 2024, la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE ne contestait pas la résolution du contrat et, concernant le remboursement de l'acompte de 4.500,00 euros, elle indiquait

l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des

Assigné par le demandeur suivant acte du 17/03/2025 en résolution du contrat passé le 09 novembre 2022 entre la SARL ETABLISSEMENT DESCAMPS ET FILS et monsieur [T] [R], exerçant sous l'enseigne «[T] RENOVESPACE

SUR LE FOND Sur la demande d'AGENCE JR de résolution du contrat au 13 octobre 2020 Il n'est pas contesté qu'AGENCE JR a signé le procès-verbal de réception du site avec une mention explicite d'accord

En conséquence, le tribunal prononcera la résolution du contrat signé le 30 mai 2024 et : * Condamnera la société LGBOIS ET MATERIAUX SARL à rembourser l'acompte versé pour la somme de 5.000,00 € HT,

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du

* Sur la résolution du contrat de maintenance : La société CBR PROTECT met en avant l'absence de paiement de la facture de déménagement des installations pour demander la résolution judiciaire du contrat

Le tribunal constate que NATURA démontre bien que LABORGANIC n'a pas exécuté son engagement et prononcera donc la résolution des contrats conclus entre NATURA et LAGORGANIC.

SUR CE : Sur la demande de résolution du contrat de vente : L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

contractuelles, notamment en livrant un site fonctionnel ; le tribunal prononce la résolution du contrat pour inexécution du contrat.