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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 AVRIL 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2023J01063 SARLU EURL [H] [J] N°
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e22f40cdc6046d47918e07
2 avril 2025
FAITS : La SAS EPCO, assurée auprès de la SA ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES), a reçu commande de la société EIFFAGE pour la fourniture et la pose d'un local en béton armé sur le site
CHAMBRE DU CONSEIL
69f477a2cdc6046d473232a5
29 avril 2026
PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [M], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL Entreprise Rénove Société à responsabilité
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
Elle a avoué sa responsabilité et reconnu la garantie du sinistre.
Référés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
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AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Compte tenu du chargement manifestement inapproprié de la marchandise et de son emballage insuffisant, la responsabilité du transporteur ne saurait être engagée.
Chambre 01
69f9f1decdc6046d47aa990a
5 mai 2026
DEFENDEUR La SELARL LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE A ET R TEBOUL [Adresse 4], comparant par Me Ari ASSAYAG du cabinet ASMAR ET ASSAYAG [Adresse 5].
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
Un rapport d'expertise amiable de la MAAF pour la société [F] SERVICE [Localité 1] concluait à la responsabilité de cette dernière à hauteur de 40%, et à la responsabilité de la société STMI [Localité
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f3eecdc6046d47a126a2
19 mai 2026
Demanderesse Et La société SARL [J] [K], société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 957 171 311, dont le siège social est sis [Adresse
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
Depuis son immatriculation le 12 août 2019, jusqu'au 9 septembre 2022, MAKE a été dirigée par : * Monsieur [I] [S] via sa société Aram Financial dont il est le gérant, laquelle a exercé les fonctions
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
Un véhicule utilitaire est venu stationner devant le véhicule TEMIS qui avait reculé à quai, en sont sortis trois individus cagoulés dont l'un armé d'une kalachnikov qui ont neutralisé les convoyeurs de
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Aucune faute caractérisée ou responsabilité personnelle n'est établie à ce jour.
Rendu de décisions
69cbceb8cdc6046d479eb4d8
[Y] [S] est exonéré de toute responsabilité dans la mise en œuvre du pompage du béton.
69e32707cdc6046d47a8f06a
23 janvier 2025
numéro 903 782 738 RCS TOULON et exerce une activité de les activités de construction spécialisées nécessitant des compétences ou du matériel spécialisé: la maçonnerie, les travaux courants de béton armé
Chambre 2-4
69d692a2cdc6046d478da883
15 octobre 2025
[Y] [A] demeurant [Adresse 2], assisté de Me Ari Assayag, avocat (R261), présent0.
chambre 1-12
69ce4bf9cdc6046d47d95618
7 avril 2025
En réponse BDO soutient que : * L'action en responsabilité de VERTU AK est distincte et indépendante de la présente instance.
3ème chambre
69ea54e4cdc6046d474714e9
16 avril 2026
Réduction du prix (art. 1223 C. civ.) : Accepter une exécution imparfaite en réduisant proportionnellement le prix. Résolution du contrat (art. 1224 et suiv.
chambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
6] SA AXA FRANCE IARD [Adresse 7] comparant par Me Sigrid [G] [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9] ASSM SMABTP [Adresse 10] [Localité 1] comparant par Me Séverine CARDONEL [Adresse 11] SELARL [M] ARAS
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69c77f93cdc6046d4743ec29
4 juillet 2025
MALO sous le numéro 324 729 631, ayant siège social situé [Adresse 1], demanderesse, ayant pour avocat plaidant Me BESSON, avocat au barreau de CAEN, Et la société MOUCHEL MENUISERIE, société à responsabilité
69fb1a30cdc6046d47c871f4
] ET - La SARL CHAUFFAGE VENTILATION SANITAIRE DAUPHINOIS [Adresse 3] [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SEARL ROBICHON & ASSOCIES - Rôle n° 2026R87 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art
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