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148 résultats pour « responsabilité de l'armateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 AVRIL 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2023J01063 SARLU EURL [H] [J] N°

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e22f40cdc6046d47918e07

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

FAITS : La SAS EPCO, assurée auprès de la SA ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES), a reçu commande de la société EIFFAGE pour la fourniture et la pose d'un local en béton armé sur le site

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f477a2cdc6046d473232a5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [M], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL Entreprise Rénove Société à responsabilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle a avoué sa responsabilité et reconnu la garantie du sinistre.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Described below are the terms and conditions for providing to you such notices and disclosures electronically through the DocuSign system.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Compte tenu du chargement manifestement inapproprié de la marchandise et de son emballage insuffisant, la responsabilité du transporteur ne saurait être engagée.

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TCOM

Chambre 01

69f9f1decdc6046d47aa990a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DEFENDEUR La SELARL LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE A ET R TEBOUL [Adresse 4], comparant par Me Ari ASSAYAG du cabinet ASMAR ET ASSAYAG [Adresse 5].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Un rapport d'expertise amiable de la MAAF pour la société [F] SERVICE [Localité 1] concluait à la responsabilité de cette dernière à hauteur de 40%, et à la responsabilité de la société STMI [Localité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f3eecdc6046d47a126a2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Demanderesse Et La société SARL [J] [K], société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 957 171 311, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Depuis son immatriculation le 12 août 2019, jusqu'au 9 septembre 2022, MAKE a été dirigée par : * Monsieur [I] [S] via sa société Aram Financial dont il est le gérant, laquelle a exercé les fonctions

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TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Un véhicule utilitaire est venu stationner devant le véhicule TEMIS qui avait reculé à quai, en sont sortis trois individus cagoulés dont l'un armé d'une kalachnikov qui ont neutralisé les convoyeurs de

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aucune faute caractérisée ou responsabilité personnelle n'est établie à ce jour.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbceb8cdc6046d479eb4d8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[Y] [S] est exonéré de toute responsabilité dans la mise en œuvre du pompage du béton.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32707cdc6046d47a8f06a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

numéro 903 782 738 RCS TOULON et exerce une activité de les activités de construction spécialisées nécessitant des compétences ou du matériel spécialisé: la maçonnerie, les travaux courants de béton armé

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TCOM

Chambre 2-4

69d692a2cdc6046d478da883

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[Y] [A] demeurant [Adresse 2], assisté de Me Ari Assayag, avocat (R261), présent0.

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TCOM

chambre 1-12

69ce4bf9cdc6046d47d95618

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En réponse BDO soutient que : * L'action en responsabilité de VERTU AK est distincte et indépendante de la présente instance.

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TCOM

3ème chambre

69ea54e4cdc6046d474714e9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Réduction du prix (art. 1223 C. civ.) : Accepter une exécution imparfaite en réduisant proportionnellement le prix. Résolution du contrat (art. 1224 et suiv.

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TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

6] SA AXA FRANCE IARD [Adresse 7] comparant par Me Sigrid [G] [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9] ASSM SMABTP [Adresse 10] [Localité 1] comparant par Me Séverine CARDONEL [Adresse 11] SELARL [M] ARAS

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TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69c77f93cdc6046d4743ec29

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MALO sous le numéro 324 729 631, ayant siège social situé [Adresse 1], demanderesse, ayant pour avocat plaidant Me BESSON, avocat au barreau de CAEN, Et la société MOUCHEL MENUISERIE, société à responsabilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1a30cdc6046d47c871f4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

] ET - La SARL CHAUFFAGE VENTILATION SANITAIRE DAUPHINOIS [Adresse 3] [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SEARL ROBICHON & ASSOCIES - Rôle n° 2026R87 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

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