[K] n'établit, pour sa part, ni abus de position dominante, ni restriction de concurrence sur la période du 7 décembre 2017 au 30 mars 2020 ; * Que l'abus de position dominante d'éviction, suite aux modifications

prétend en invoquant l'article 1415 du code civil que le cautionnement souscrit par Monsieur [T] seul, ne saurait en aucun cas engager les biens communs ni les revenus de son épouse et que cette restriction

rupture anticipée et abusive de la relation commerciale, or le fait de rompre des relations commerciales brutalement et sans respecter un préavis écrit d'une durée suffisante constitue une pratique restrictive

La société ALLIANZ aurait manqué à son obligation de conseil en ne l'informant pas d'une limitation territoriale ou d'une restriction d'usage.

filiales impactées par : * La crise sanitaire laquelle a engendré (i) la nécessité de mettre en œuvre des mesures sanitaires lourdes, représentant un coût total estimé à plus d'1 M€ et (ii) des restrictions

Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers.

La société [V] PLOMBERIE a réceptionné sans émettre aucune restriction ni réserve le procès-verbal de livraison et de conformité le 10 novembre 2022.

Mme [E] a réceptionné les équipements du contrat de location, en signant le procès-verbal de réception sans restriction, ni réserve.

A défaut, elle est nulle puisqu'elle crée des restrictions excessives portant une atteinte disproportionnée à la liberté de travail du salarié et à la liberté d'entreprendre de l'entreprise dans laquelle

pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du code monétaire au financier, ne sont pas soumis aux textes du code de commerce relatifs aux pratiques restrictives

mobiliers et stocks non payés avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et faisant l'objet d'une revendication, * Les actifs nantis, gagés ou faisant l'objet d'une restriction

Ces créanciers renoncent également, sans restriction ni réserve, à leurs sûretés réelles ou personnelles qui garantiraient le remboursement de leur créance par la SARL [X].

La société a subi une baisse importante de chiffre d'affaires en raison de la crise du COVID-19 et des restrictions sanitaires en 2020 et 2021. Pour tenter de maintenir l'activité, M.

signé le 22/06/2023 un document clairement intitulé procèsverbal de livraison et conformité d'un site Web ; qu'elle a ainsi reconnu avoir pris livraison d'un site conforme et l'avoir accepté sans restriction

restaurant qui ont empêché toute remontée de dividendes vers la société holding, à savoir : * Les conséquences de la crise sanitaire du COVID 19 qui ont entraîné des fermetures administratives et des restrictions

Localité 1] exerce l'activité d'hôtellerie, hébergements similaires et restauration, que l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à la crise sanitaire liée à la COVID 19, les mesures restrictives

conditions de rupture de celui-ci et en tout état de cause il n'apporte pas la preuve qu'il aurait établie quelques démarches que ce soit pour prendre connaissance de ce contrat dans la période de rétraction

par la société AURA BOISSONS à raison du préjudice qu'elle subirait du fait de l'exécution de la mesure conservatoire ordonnée et ce à concurrence de 50 000 € est irrecevable devant le Juge de la rétraction