prévu par le code de la consommation, * Relever que Monsieur [Q] a bien exercé ce droit de rétractation, En conséquence : * Prononcer la nullité du contrat de cession dont se prévaut [N], faute d'acte

A l'issu du délai, soit le 16 avril 2025, l'entreprise s'est vue suspendre sa licence.

Par assignation du 11 juillet 2025 devant le Président du Tribunal de Commerce de Lyon, la société SOLEIDAD sollicite principalement la rétractation pure et simple de l'ordonnance du 22 mai 2025, et à

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

A partir de 2026, le chiffre d'affaires intègre la vente des contrats de licence (100.000 € par contrat) dont l'évolution prévue à hauteur de 2 contrats supplémentaires par an (soit +200 mille euros/an

Une demande en référé rétractation a été déposée par les défenderesses le 17 septembre 2024 et une ordonnance est prévue le 2 avril 2025.

Plusieurs sous-traitants ont déjà cessé leur activité à la suite du retrait des secteurs. * Irréversibilité du dommage.

* Le dirigeant, retraité depuis deux ans, avait également procédé au licenciement de sa fille, qui était salariée de l'entreprise.

de Commerce, l'Inaliénabilité des biens mobiliers indispensables à la continuation de l'entreprise à savoir : le fonds de commerce de l'entreprise "Café, bar, brasserie, restaurant, snack, pizzeria licence

A l'issue de l'audience du 12 novembre 2024, EL ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire

La société Le Palais Gourmand a signé avec la société Futur Digital un contrat de licence d'exploitation de site internet prenant effet le 30 mai 2023 et sur une période de 24 mois.

Il n'y a aucun lien de causalité entre la faute de la société [F] [L] SERVICES et la volonté de la société AMD [Localité 3] de se rétracter de ses engagements. D.

Ce courrier permet de justifier du motif du licenciement auprès des salariés et de programmer les licenciements comme l'exécution des préavis qui en est le corollaire.

DOMOS précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

été présentées par la société [M] et la société LE COMPTOIR DES LANGUES, * par courriel du 20 juin 2025, la société LE COMPTOIR DES LANGUES a toutefois informé l'administrateur judiciaire de la rétractation

A ce jour, la société emploie un salarié, deux postes ayant été supprimés au cours de la période d'observation (rupture conventionnelle et licenciement pour motif économique).

QSA précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

Le plan retient un passif à hauteur de 787 858,65 €, retraité notamment d'une partie des contestations soulevées par le mandataire judiciaire et la société, et des créances provisionnelles (TVA).