en tant que juridiction de renvoi désignée comme telle suivant jugement du tribunal de commerce de cahors du 15 janvier 2024, Fixer la créance de la société [X] à l'encontre de la société pains et gourmandises

, juridiction compétente pour connaître du litige ».

, qu'elle se réserve la possibilité de soulever toute exception de procédure, fin de non-recevoir et moyens de défense devant la juridiction de renvoi, * Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions

DISCUSSION : L'article 47 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort

de renvoi, conformément à l'article 82 du code de procédure civile ; Réserve tous droits et moyens des parties sur le fond comme relevant de la juridiction de renvoi, ainsi que les dépens, liquidés comme

Il reste aujourd'hui compétent à raison du lieu comme de la matière, au visa de l'article 333 du code de procédure civile.

de vente et décidé de saisir selon les règles de droit commun, la juridiction des référés du tribunal de commerce de Chambéry dans le ressort duquel se situe le siège social de la partie en défense.

Civil, 873 du Code de Procédure Civile, L 721-5 du Code de Commerce et 47 du Code de Procédure Civile, ORDONNER le renvoi de l'affaire devant le président du Tribunal Judiciaire de Saintes.

Le tribunal rappellera l'article 42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

civile, Vu les dispositions de l'article L.131-1 du code de procédure civile, Recevoir Transpalux en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, A titre liminaire, Se déclarer compétent ;

II – MOTIFS DU JUGEMENT Vu l'article 42 du Code de Procédure Civile qui stipule : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

aux termes de l'article 42 du Code de Procédure Civile qui dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

: « Il appartient à la société [Adresse 1] de saisir la juridiction compétente pour voir fixer le montant d'une éventuelle indemnité de rupture du contrat d'agent commercial. » Le tribunal rappellera

Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, * CONSTATER la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 23 janvier 2024 par le Tribunal algérien.

Par conclusions en réponse, la société ENRICO DENIS ET FILS expose que L'article 42 du code de procédure civile pose le principe selon lequel « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition

Constatant que l'exception a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon la société E-MAG NUMERIQUE SAS serait compétente,

, elle avait le choix de saisir la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, soit le Tribunal de commerce de Créteil et qu'en tout état de cause, les clauses attributives de compétence territoriale sont

juridiction de renvoi demandée.

de PARIS seul compétent au regard de sa compétence matérielle et de sa compétence territoriale pour connaître et statuer sur le présent litige ; * ORDONNER le renvoi du dossier devant le Tribunal Judiciaire

2234 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, RECEVOIR Madame [Q] [M] en toutes ses demandes et les déclarer bien fondées; In limine litis