La Holding emploie trois salairiés dont les salaires demeurent impayés.

Au 7 janvier 2025, l'effectif est de 7 salariés.

La société [N] n'obtient pas le financement dans les délais fixés par l'acte de cession et un premier avenant en date du 30 novembre 2022 et reporte le délai des conditions suspensives au 31 janvier 2023

Le projet de plan de redressement ne présente donc aucune conséquence sociale sur l'emploi et les conditions de travail des salariés de la société.

Le demandeur créancier expose détenir une créance de 7 295,53 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive - jugement du tribunal de commerce de céans du 23 mai 2024

Le passif exigible connu est estimé à 60.000€ pour un actif disponible apparemment nul.

[H] [V], Président, accompagné de Mme [L] [U], salariée. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.

[O] [G], représentant des salariés habilité M. [X] [S], représentant des salariés habilité COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M.

Selon la jurisprudence et l'article L 1224-2 du code du travail, elle peut, en l'absence de convention particulière, obtenir le remboursement des indemnités de congés payés dues à la date du changement

[C] a envoyé sa démission de ses fonctions de salarié au sein de la société [K] BRUZ avec un préavis allant jusqu'au 4 décembre 2023. Le 5 octobre 2023 par courriel, M.

Monsieur [W] [I] n'a pas de salarié, il peut être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

La société AXECIBLES fait plaider 1- Sur l'inapplicabilité des dispositions du code de la consommation A- Sur la condition liée au nombre de salariés La société JUMP'IN 76 produit exclusivement son

* La première condition est remplie. Elle n'est d'ailleurs pas contestée par les parties.

HISTORIQUE : Le dirigeant titulaire d'un CAP en coiffure obtenu en 1986 puis le BP en 1988, a exercé la profession de coiffeur, au poste de salarié jusqu'en 2010.

assignation, qu'il est créancier de l'entreprise SAS CHEZ TONTON pour la somme de 3.009,96 euros, Il s'avère que, malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes, il n'a pu obtenir

La société AXECIBLES fait plaider * 1- Sur l'inapplicabilité des dispositions du code de la consommation * A- Sur la condition liée au nombre de salariés La société SILVER EVENEMENT produit exclusivement

en CDI et 7 salariés en CDD dans le domaine de la protection et sécurité.

Toutefois, le potentiel acquéreur n'a pas obtenu son prêt.

Le passif exigible connu est estimé à 158.754,03€ dont 70.532,46€ selon le rapport d'enquête, pour un actif disponible estimé à 5.000€.

général : 2017 012002 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions