au service d'une entreprise exerçant une activité concurrente, dans les douze (12) mois suivant la rupture du contrat de travail avec la société BRUCE.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

Par jugement du 13/02/2026, le tribunal constaté que la poursuite d'activité n'apparaît pas nécessairement possible, mais que la période d'observation peut temporairement se poursuivre à l'expresse condition

[E] [H], également associé à hauteur de 50% et ex-salarié, se trouvent depuis plusieurs mois dans une situation conflictuelle avérée. M.

Sur la prétendue faute grave : Monsieur [M] [V] dit que, en droit, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée

La société ID'EES INTERIM spécialisée dans le travail temporaire expose que la société VISION 2 BATIMENT l'a contactée en octobre 2023 pour la mise à disposition de deux carreleurs qualifiés pour un chantier

Cette CNC est liée à son activité salariée chez ADS : c'est la rupture de son contrat de travail qui a entraîné le déclenchement de la période de nonconcurrence.

FAITS ET PROCEDURE : Les parties exploitent chacune une agence de travail temporaire. La première sous l'enseigne [B] créée en 1999, la seconde sous l'enseigne ACTO créée en avril 2023.

L'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation a été enrôlée à l'audience du 30 septembre 2025 sous le numéro RG 2025 006630.

dans les entreprises avec un recours accru au télétravail.

et adaptation du fonctionnement de l'entreprise

Les travaux du parking sur ses fonds propres et le départ d'un manager très qualifié ont aggravé les difficultés.

Sous sa direction, le chiffre d'affaires du groupe est passé de 1,8 M€ à 3 M€ en cinq ans, et les effectifs de 33 à 70 salariés.

L'entreprise s'est donc retrouvée dans l'incapacité de payer les soldes de tout compte.

Il avance également que la société ne pourrait pas « fixer les objectifs des salariés dans la mesure où il n'y a pas de président pour fixer les objectifs de l'entreprise ».

; * Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur ; * Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement

[J] [F], demeurant [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

SITUATION SOCIALE La SNC GAMBETTA REVIVAL 7 n'emploie aucun salarié.

Le siège social de la société est sis au [Adresse 7] La société n'emploie, à date, aucun salarié.