CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Par le Juge commissaire, qui alerte le tribunal sur l'état délabré de la comptabilité du pôle de [Localité 1].
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Ces critères sont définis par référence au nombre de salariés et au montant net de chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés contrôlées par une société holding dans le cadre d'un groupe de sociétés
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
MATHEMATIQUE sigle : SCM, Société anonyme ciaprès désignée SCM ou « la Société », dont le siège social est sis au [Adresse 1] - N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399991041, représentée
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
[F] [T] Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Charles SIMON Avocat (P411) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société VOLAILLES CLUGNET exploite
Audience publique de vacation
69d3da47cdc6046d474e96d9
15 avril 2025
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 avril 2025.
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
[N] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PCA MOTORS, en ses conclusions, Et la disant bien fondée, Déclarer la société GROUPE SKY M et M.
Trib. de Commerce
69bc4dd8cdc6046d473f2c69
29 octobre 2025
Cette société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 879 286 623 et a pour activité restaurant sur place ou à emporter, tarterie, saladerie, soirée à thème, salon
69e3d657cdc6046d47b8accd
8 juillet 2025
déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration
69c7c8c3cdc6046d47490f88
de sandwicherie, sur place et à emporter Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2025, telle que déclarée par la société débitrice.
Chambre 05
69f6a357cdc6046d47651bae
22 octobre 2025
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société n'a pas réglé la totalité des salaires du mois de septembre aux salariés, Qu'elle ne règle plus
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
C'est dans ces condition que Mme [F] [U] a assigné en procédure collective la société LE DIVAN devant le tribunal de céans qui a prononcé la liquidation judiciaire de cette société le 11/09/2025.
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
Le 15 juillet 2024, trois loyers étant impayés (avril, mai et juin 2024), la société LOCAM a adressé à la société JUMP'IN 76 une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de
69f6a2c8cdc6046d47651270
solde bancaire créditeur de 404 € au 30/09/2025, la société LOS POLLOS GROUP ne peut pas faire face à son passif exigible déclaré de 251.502 €, Que la société est manifestement en état de cessation des
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9df93cdc6046d473bda72
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2022B00326 (843 670 597), comparant à l'audience FAITS ET PROCEDURE Le 03 avril 2026, la société Sté [I] [R] [K] a déclaré être en état de cessation
69e3ae87cdc6046d47b2191d
1 avril 2025
de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se
CHAMBRE DU CONSEIL
69db1da0cdc6046d47f2b530
28 octobre 2025
La société LB1 n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social n'est pas connu. Son passif échu et exigible s'élève à 1.035,84 € pour un actif estimé à 168 €.
69f6a301cdc6046d4765164d
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société n'a pas réglé la totalité des salaires du mois de septembre aux salariés, Qu'elle ne règle
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69becd15cdc6046d47741a72
21 octobre 2025
La société REAL (SARL) emploie encore 4 salariés, dont monsieur [O] [A] et sa mère, qui n'ont pas été réglés à ce jour.
69ab3b45cdc6046d47c46664
6 octobre 2025
Sàrl [V]'[P] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69daf15acdc6046d47ef8b5e
1 juillet 2025
Compte tenu du nombre de salariés employés, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
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