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2 236 résultats pour « salarié d'une société déclarée en état de règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par le Juge commissaire, qui alerte le tribunal sur l'état délabré de la comptabilité du pôle de [Localité 1].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ces critères sont définis par référence au nombre de salariés et au montant net de chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés contrôlées par une société holding dans le cadre d'un groupe de sociétés

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

MATHEMATIQUE sigle : SCM, Société anonyme ciaprès désignée SCM ou « la Société », dont le siège social est sis au [Adresse 1] - N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399991041, représentée

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[F] [T] Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Charles SIMON Avocat (P411) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société VOLAILLES CLUGNET exploite

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3da47cdc6046d474e96d9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 avril 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[N] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PCA MOTORS, en ses conclusions, Et la disant bien fondée, Déclarer la société GROUPE SKY M et M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc4dd8cdc6046d473f2c69

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Cette société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 879 286 623 et a pour activité restaurant sur place ou à emporter, tarterie, saladerie, soirée à thème, salon

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d657cdc6046d47b8accd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c8c3cdc6046d47490f88

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de sandwicherie, sur place et à emporter Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2025, telle que déclarée par la société débitrice.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a357cdc6046d47651bae

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société n'a pas réglé la totalité des salaires du mois de septembre aux salariés, Qu'elle ne règle plus

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

C'est dans ces condition que Mme [F] [U] a assigné en procédure collective la société LE DIVAN devant le tribunal de céans qui a prononcé la liquidation judiciaire de cette société le 11/09/2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 15 juillet 2024, trois loyers étant impayés (avril, mai et juin 2024), la société LOCAM a adressé à la société JUMP'IN 76 une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a2c8cdc6046d47651270

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

solde bancaire créditeur de 404 € au 30/09/2025, la société LOS POLLOS GROUP ne peut pas faire face à son passif exigible déclaré de 251.502 €, Que la société est manifestement en état de cessation des

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9df93cdc6046d473bda72

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2022B00326 (843 670 597), comparant à l'audience FAITS ET PROCEDURE Le 03 avril 2026, la société Sté [I] [R] [K] a déclaré être en état de cessation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ae87cdc6046d47b2191d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1da0cdc6046d47f2b530

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La société LB1 n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social n'est pas connu. Son passif échu et exigible s'élève à 1.035,84 € pour un actif estimé à 168 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a301cdc6046d4765164d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société n'a pas réglé la totalité des salaires du mois de septembre aux salariés, Qu'elle ne règle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69becd15cdc6046d47741a72

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société REAL (SARL) emploie encore 4 salariés, dont monsieur [O] [A] et sa mère, qui n'ont pas été réglés à ce jour.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab3b45cdc6046d47c46664

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sàrl [V]'[P] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf15acdc6046d47ef8b5e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Compte tenu du nombre de salariés employés, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

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