article 1231-1 pose le principe que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. », et l'article 1225 du même code : « La clause résolutoire

*1DE/00/08/09/95* 2025000604 N° P.C: 2025/20 Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne AUDIENCE DU 06/03/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL,

et du délibéré : Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Jugement

Il énonce la décision sous forme de dispositif ». M.

La société [N] fait grief à la société [J] [R] de nombreuses inexécutions contractuelles et sollicite du tribunal la sanction des différents manquements contractuels constatés.

: Contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 17/03/2026.

Mme [D] demande la dissolution judiciaire pour mésentente et inexécution des obligations par M. [X]. M.

*1DE/00/08/05/76* 2022000995 N° P.C: 2025/1 Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne AUDIENCE DU 09/01/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après

Elle ajoute que l'attestation de la société AT FIBRE ne répond pas aux prescriptions d'une attestation judiciaire.

Avis du mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire a rappelé la situation du passif, l'état des réponses reçues des créanciers et a indiqué que le compte courant d'associé débiteur du dirigeant devait

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Madame [U] [S] [V] ne rapportant ainsi pas la preuve d'une inexécution contractuelle suffisamment grave au sens des articles 1224 et suivants du Code Civil, sa demande de résolution judiciaire sera rejetée

débats, il est établi qu'[O] a abandonné le chantier sans l'achever, engageant donc sa responsabilité contractuelle ; * l'inexécution de l'obligation contractuelle d'[O] a été mise en évidence lors d'une

Aram Financial a alors été révoquée de ses fonctions de président de MAKE suivant décision de l'assemblée générale du 9 septembre 2022 et DDM de ses fonctions de directeur général par décision de l'assemblée

décision contraire du juge. (…) ».

siège ; DEFENDERESSE, ayant pour avocat Maître Loic RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES, comparaissant et plaidant par Maître Camille LIMET, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'AUTRE PART ; DEBATS

De ce qui précède, le tribunal relève qu'IDEYAL ne verse aux débats aucun contrat à durée déterminée succédant au premier.

dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Bruno ODOUX Assisté lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier Décision contradictoire et en premier ressort.

sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix.