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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef188cdc6046d4721f3e5
5 mai 2026
5 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI PORZ EMERODENN Holding [Adresse 1] RCS SAINT MALO 952 868 719 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil
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69eb433bcdc6046d475d3722
21 avril 2026
21 avril 2026
Rôle général : 2026 000022 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI LES DEUX FRERES [Adresse 1]
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