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MINUTE N° : N° RG : 2026000072 DATE : 22/01/2026 *1DE/00/11/84/80* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

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Conformément à l'article L.626-6 du Code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par

Numéro de rôle : 2025000051 PC : 2025/17 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS ACTIVUS GROUP Prononcé

PRESENTATION DE LA SOCIETE La société AU [Localité 1] DE LA [Adresse 8] est une société par actions simplifiée constituée en 2015. Le siège social de la société est situé [Adresse 9].

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Les créanciers fiscaux et sociaux non sécurisés, regroupant les titulaires de créances fiscales et sociales non titulaires de sûretés ; 5.

civil, Vu les articles 514-1 et 1405 du code de procédure civile, Juger recevable et bien fondée l'opposition de la société AXA France IARD formée le 9 août 2023, Juger que la société AXA FRANCE IARD

civil, Vu les articles 514-1 et 1405 du code de procédure civile, Juger recevable et bien fondée l'opposition de la société AXA France IARD formée le 1er août 2023, Juger que la société AXA FRANCE IARD

civil, Vu les articles 514-1 et 1405 du code de procédure civile, Juger recevable et bien fondée l'opposition de la société AXA France IARD formée le 4 décembre 2023, Juger que la société AXA FRANCE

du Commerce et des Sociétés de PARIS le 27 avril 2022 sous le numéro 882 529 696 après le transfert de son siège social et une immatriculation d'origine, le 17 mars 2020.

civil, Vu les articles 514-1 et 1405 du code de procédure civile, Juger recevable et bien fondée l'opposition de la société AXA France IARD formée le 4 décembre 2023, Juger que la société AXA FRANCE

LES FAITS et LA PROCEDURE L'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France, ci-après « l'URSSAF», est un organisme agréé par arrêté ministériel

La société a peu à peu généré un passif locatif, social et fiscal.

La société TERAGEST et le syndicat de copropriétaires font exécuter contre la société d'assurance MAF l'ensemble des condamnations.