- représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 -[Adresse 2]E ET * La SARL JUMP'IN 76 Numéro SIREN : 831078464 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 avril 2026 Rôle 2025 009378 DEMANDEUR : SOCIETE GENERALE (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEURS :

La seule demande consiste en l'assignation. 14. Le défendeur ne s'est pas constitué, n'est ni présent, ni représenté aux diverses audiences consacrées à l'affaire.

[K] [F] durant l'exercice 2024, * Dire en tout état de cause que les honoraires de l'expert ainsi désignés seront supportés par moitié entre le demandeur et la M. [K] [F], * Condamner M.

(pièce n°13 Demandeur).

Sur la demande de vérification d'écriture de monsieur [D] Monsieur [Q] [D] est le représentant légal de la société M.S.G.V au moment des faits et la signature figurant sur le contrat de crédit du 13 avril

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE demande au Tribunal de céans de : * Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes formées à l'encontre de Monsieur [P] [W] et de Monsieur [H] [Z] ; *

En tout état de cause, * débouter la société ARIAM des demandes accessoires fondées sur la résistance abusive, les intérêts de retard et l'article 700 du code de procédure civile ; * rejeter toutes les

de la société ESSORS SAS, demanderesse à la cause.

Nous avons remis la cause au 5 septembre 2024 pour conclusions en réplique du demandeur.

- représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 2] ET * La SAS GREEN TRANSITION Numéro SIREN : 832189518 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître

Selon la version du défendeur, les signatures sont identiques et apposées dans un contexte professionnel, sans indication claire d'engagement personnel.

d'un intérêt et d'une qualité à agir de la société demanderesse, Dire et Juger et Déclarer bien fondées les demandes présentées par la société LES Dire et Juger et Déclarer bien fondées les demandes

Enfin, le 12 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal de commerce de Melun a rejeté la demande d'astreinte, au motif qu'aucune obligation de signature n'avait été prononcée.

Par ailleurs la société [B] demande la nullité du contrat pour absence de cause, sans pour autant la prouver.

Le demandeur produit à cet égard le dossier de preuve Yousign relatif à la signature du contrat (pièce n°2 du demandeur), de sorte que le grief tiré de l'absence de remise du contrat ne peut être retenu

SOLUTIONS demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104 du Code civil, de : 1.

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [Q] [S], représentant la société [G] expose : * Sur le bien-fondé des demandes, fins et prétentions de la société [G] : En droit, Selon

* Sa demande se fonde sur l'article 2.1.1 a) du contrat de [Localité 4] qui prévoit une indemnisation en cas de nouveau passif trouvant son origine dans un évènement antérieur à la date de cession et

- représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 2] ET * La SARL SILVER EVENEMENT Numéro SIREN : 835152174 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par