[H] a assigné MARKETT.

Elle expose sur les modalités d'assignation, que l'huissier a signifié au siège social de la société, qu'un avis de passage a été déposé.

L'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Sans réponse de Mme [W] [P], le 3 avril 2025, le commissaire de justice Me [C] [F] a été chargé de signifier l'acte d'assignation.

L'acte a été signifié à personne, Mme [S] ayant été rencontrée à son domicile, [Adresse 4] à [Localité 2], conformément aux dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile.

lieu où elle se trouvait et après avoir effectué les vérifications suivantes : confirmation du domicile par un employé de la société de domiciliation SOFRADOM.

Cette injonction a été régulièrement signifiée en main propre à la société VM PRESTIGE, comme l'atteste le procès-verbal de signification. Les statuts de la société VM PRESTIGE montrent que M.

[Q] [L], régulièrement assigné par une signification faite à domicile suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile.

Le bailleur lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 mars 2025 puis l'a assigné en référé le 21 mai 2025.

LES FAITS - LA PROCEDURE ATTENDU que la SA DALKIA s'estimant créancière de la SARL RBI a, en date du 19 Novembre 2024, obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal, une ordonnance enjoignant de lui

Sur le bien-fondé des demandes : Le 09/07/2024, Mme [P] [B] a fait l'acquisition auprès de la société [L] d'un canapé d'un montant de 1.219 euros avec une garantie de 5 ans qu'elle a réglé 189,99 euros

Sur la régularité de la signification de l'assignation La signification de l'assignation à l'[S] [G] [Y] [H] a été faite le 02 juin 2025 par exploit de Maître [D] [E], Commissaire de Justice.

DOMICILE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 982 117 913 Activité : Prestations de services à la personne, à savoir : Prestation de services au domicile des personnes en perte d'autonomie

Elle soutient que Madame [Y] [M] épouse [X] n'a pas respecté ses obligations prévues aux contrats, de sorte qu'il a été fait application de la clause de résiliation desdits contrats obligeant Madame [Y

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/01/2026.

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de Madame [L] [Y], régulièrement assignée par une signification faite à domicile suite à l'impossibilité de signification à personne

fait signifier à La SARL L'HELIOTROPE une ordonnance portant injonction de payer numéro 2025IP00119 rendue le 05/02/2025 par le Tribunal de commerce de TOULON ; ATTENDU que La SARL L'HELIOTROPE, a formé

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [J] [S], régulièrement assigné par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne

Ce matériel a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 17/06/2025.

À ce jour, aucun règlement n'a été effectué.