AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69e73679cdc6046d47fdc787
17 avril 2026
17 avril 2026
En date du 21 décembre 2021, la société CAISSE D'EPARGNE a consenti à la société L'ENTRACTE un prêt n° P000229425G d'un montant de 50 000 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,95%.
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VENDREDI
69a93a9dcdc6046d47921e90
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[L] SARL, le Président du tribunal de commerce de Bordeaux rend une ordonnance portant injonction à la société [G] IMMOBILIER SAS de payer à la société A.
Source officielle