Sur l'indemnité de préavis non accordée entre le 16 janvier 2024 et le 20 septembre 2024 : L'article L 134-11 du Code de commerce dispose : * «Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune

indéterminée, au taux d'intérêt de 4%.

Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée », en appui de l'article 873 du Code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites

SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING expose que, par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2018, elle a conclu avec les sociétés Scierie de l'Atlantique et Pro-Wood un contrat d'affacturage à durée

indéterminée, composé des conditions générales et particulières, ultérieurement complétées par avenants successifs.

L'EURL AMBULANCES AZUR [Localité 1] exerce l'activité de d'ambulance et transports sanitaires et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à une mauvaise gestion de la masse salariale et à un

[R]) et madame [C] [Y] (ci-après Mme [Y]), un crédit de trésorerie n°00002122059 d'un montant de 125 000 €, pour une durée indéterminée, au taux d'intérêt initial de 2,50%. Par ce même acte, M.

indéterminée avec effet à compter du 1er février 2016, moyennant un loyer mensuel de 2 862 € hors taxes et un forfait de charges mensuelles 150 €, ainsi que la taxe foncière à 12 €/m2 par an et la taxe

La SA ALLIANZ IARD insiste sur le fait qu'elle s'est toujours montrée diligente et ne saurait être tenue au règlement des sommes dues que dans la limite de sa garantie.

Après avoir entendu Maître FAVOT ainsi que Maître THIERRY-LEUFROY en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré, PROCEDURE : Suivant exploit transformé

Que dès lors, la cause du désordre demeure indéterminée, pouvant procéder soit des conditions d'utilisation soit d'un défaut de carrossage par la société RBM.

Ce contrat conclu pour une durée indéterminée a été régulièrement signé électroniquement par [J] [Q].

Me [X] Michel FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES La société [K] [N] a signé le 14 septembre 2022 avec la société CLIKEN WEB PRO un contrat de licence d'exploitation de site internet, pour une durée

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2023, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses par application de l'article 659 du code

trouble manifestement illicite invoqué par AJRS et BTSG, ès-qualités Les statuts, dans leur version antérieure au 17 octobre 2025, stipulent : * 16.1 Désignation : « Le Président est désigné pour une durée

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Le 06 avril 2022, la société ORIS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°838 377 729, dont le siège social est situé [Adresse 4] engageait en contrat à durée indéterminée, statut cadre, Monsieur

en un contrat à durée indéterminée, et que les parties peuvent donc y mettre fin à tout moment ; dans ces conditions, et au regard de la gravité des fautes commises, C&P était tout à fait en droit de

Elle soutient que : * Le concours litigieux était un découvert autorisé à durée déterminée, et non un concours à durée indéterminée ; * La lettre du 6 décembre 2022 précisait que l'autorisation de découvert

Monsieur [I] [U] s'est porté caution solidaire de la SAS HOME AGENCY MEDIA dans la limite de 7800 euros sur une durée de 10 ans.