PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 09/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné M.

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 24/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SARL VIC BATIMENT en vue de l'ouverture

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 25/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SARL BLUE SPACE en vue de l'ouverture

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 26/03/2026, L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES a assigné la SAS DS BATIMENT en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou subsidiairement de liquidation

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 02/04/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SAS [F] CHARPENTE en vue de l'ouverture

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 02/02/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné M.

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 18/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné SAS LA NOSTRA en vue de l'ouverture

Ainsi, [V] [R] a commis une faute et un acte de parasitisme.

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 18/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SAS 3B RESEARCH en vue de l'ouverture

août 2022, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir ; A titre subsidiaire : Ordonner une mesure d'expertise judiciaire aux frais avancés de la société FONCIA afin de : * Constater l'état actuel

L'acte a été remis à Madame, [J] assistante RH qui a affirmé être habilitée à recevoir copie de l'acte. Les formalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile ont été vêtues.

La SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] estime que les conditions d'exécution de l'acte de vente en futur achèvement ne sont pas respectées, que les réserves ne sont toujours pas levées.

Ainsi, les tribunaux retiennent que l'acte dommageable est, en tout état de cause, générateur d'un trouble commercial.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2023, déposé en l'étude, CHANEL a fait assigner V-P FRANCE devant ce tribunal.

Cet acte s'accompagnait d'un engagement de non-concurrence pris par Monsieur [L], en sa qualité de représentant de la société cédante, aux termes duquel OG ÉVÉNEMENTS s'interdisait, pendant une durée de

un emprunt d'un montant de 270 342 euros assorti d'un différé de remboursement expirant le 30 octobre 2026, qu'à ce jour, malgré sa mise en vente par des professionnels de l'immobilier, le bien ne trouve

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société ENGIE S.A. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.