Une telle clause est d'usage courant et pleinement licite.

abandon, d'une annulation ou d'un solde litigieux, s'abstenant ainsi de toute initiative de clarification utile, qu'enfin, il ne lui a pas apporté les documents relatifs aux véhicules immatriculés au nom

présente et non représentée DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : M.

Sur la résistance abusive : La société B.S.M.

AR en date du 3 septembre 2024, les Etablissements JEUDY ont mis en demeure la SAS LCTP de régler la somme de 6 032,73 €, intérêts compris, courrier retourné à l'expéditeur avec la mention « pli avisé non

[Y] soutient que : * Le contrat d'assurance garanti le vol, il n'a pas fait de fausse déclaration, * L'usage professionnel de la moto à compter de la modification du contrat pour un usage privé n'est

En date du 4 juin 2024, Maître Nicolas POIRIEUX, conseil de la société RIVOIRE, a formé au nom et pour le compte de cette dernière, opposition à l'ordonnance portant injonction de payer N°2024IP00553 du

[G] [I] soutient l'existence d'un usage commercial établi entre les parties.

Le défendeur estime que le régime des clauses abusives s'applique à la société AZ AUTO 21.

Sur la résistance abusive La résistance abusive désigne un comportement du débiteur tendant à refuser avec persistance à exécuter son obligation.

T-TRAM n'ayant agi qu'en sa qualité de commissaire en douane et non pas en tant que commissaire de transport.

Ces missions étaient non rémunérées.

notamment sur une rupture abusive du contrat et le mauvais fonctionnement de la machine.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 29 janvier 2024 à [R] par remise à étude et non à personne.

Sur l'usage du nom commercial "FUN CRÉATION" : Elle reproche à Madame [Y] [R] d'avoir conservé ou utilisé après la cession cette dénomination pourtant cédée avec le fonds.

D'autre part, elle sollicite la condamnation de la société CONTROLE G à lui payer la somme de 2 000 € au titre de la résistance abusive.

L'usage d'une prérogative contractuelle qui emporte des conséquences particulièrement graves pour l'emprunteur permet, alors, sans réelle difficulté d'emporter la qualification de clause abusive et d'être

* JUGER qu'il ne saurait donc être reproché à la société COMASUD une rupture abusive d'un contrat qui ne s'était pas reconduit tacitement.