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429 résultats pour « usage fixe et constant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e461cdc6046d47a953b7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La société ENEDIS doit également supporter l'ensemble des pertes constatées sur le réseau de distribution qu'elles soient techniques ou non; en particulier la consommation d'énergie électrique constatée

Source officielle

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de M.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a112384cdc6046d47a41715

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Constate également, en considération de son patrimoine personnel, l'éligibilité de M.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7bfecdc6046d477eed66

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Constate également, en considération de son patrimoine personnel, l'éligibilité de Mme [X] [K] (EI) utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El Nom ou Nom d'usage », au bénéfice des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb25b6cdc6046d47919c19

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38b64cdc6046d47af819c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[I] [M] en tant que gérant de la société AM2B pour lui interdire l'usage des biens encore en sa possession et sollicite la nomination d'un administrateur provisoire et la suspension des effets de l'AG

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85c5ccdc6046d47e4b830

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- Par assignation en date du 16 décembre 2024, l'URSSAF D'AUVERGNE demande au Tribunal de constater la cessation

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La redevance annuelle était fixée à 960 Euros (non assujettie à la TVA).

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e542b8cdc6046d47d50ea6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[O] [V] (EI), utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El Nom ou Nom d'usage » et l'impossibilité manifeste de son redressement.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7a25cdc6046d477ec67f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[C] [O], [K], [R], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El Nom ou Nom d'usage » et l'impossibilité manifeste de son redressement.

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dae161cdc6046d47ee91cb

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La date de cessation de paiements a été fixée par le tribunal au 1 er juin 2023.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1087ccdc6046d47a1a993

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur le fond, * constater que Monsieur [W] [B] a commis des fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société AMBULANCES [C] 27 qui ont conduit à l'insuffisance d'actif

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

6a1a9a21cdc6046d47776af2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

les désordres et réserves non levées mentionnés dans la présente assignation, le procès-verbal de constat de Maitre [D], le rapport de la société MAITRISE AIR CONDITIONNE ainsi que la liste actualisée

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TCOM

CHAMBRE 2

69b5a8facdc6046d47ac2694

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 12/01/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 09-07-2025 a ouvert une

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d02cdc6046d47ec1b7f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ATTENDU que le constat du commissaire de justice du 10/03/2026 établit le fonctionnement et l'exploitation normale du fonds.

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TCOM

5ème chambre

69e010cbcdc6046d4761c236

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Force est de constater que M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8c8cdc6046d47083605

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

NETTOYAGE SARL Chez Alpes secrétariat [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 907840318 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de activité d'entretien, de nettoyage, de maintenance des bâtiments à usage

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4f978cdc6046d47660b92

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

* Constater tous les désordres qui affectent le véhicule tels que décrits dans le constat d'huissier en date du 13 février 2024 et dans les deux rapports de Monsieur [D] [F], Expert de la compagnie GROUPAMA

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TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La date de cessation des paiements de [D] [E] a été fixée au 1er octobre 2023.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La période de location était fixée du 1 décembre 2023 au 30 avril 2024, le montant de la redevance saisonnière était fixé à la somme de 12 000 euros HT et la caution à la somme de 5 000 euros.

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