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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
L'absence de convention mise en avant par le liquidateur a déjà été sanctionnée. Restent les versements opérés au profit de la SCI [D].
Chambre Procédures Collectives 3
69e76a2ecdc6046d4702869b
17 avril 2026
Ces derniers occupaient déjà ces postes mais sous la direction de Monsieur [P] [K].
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Engagements Engagement de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE de ne pas céder à M.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
de l'engagement de la caution s'apprécie à la date de signature dudit engagement en comparant le montant total de la caution aux ressources et au patrimoine de Monsieur [I] [B], * Juger que l'état du
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
À la date à laquelle elle a eu connaissance de cette décision, celle-ci était déjà définitive, de sorte que SND n'a pu en interjeter appel.
AFFAIRES COURANTES
69c97ecacdc6046d476f5791
22 janvier 2026
Faits et Procédure : La SAS COLAS FRANCE s'est vu confier le lot TERRASSEMENT - VRD suivant acte d'engagement du 13 février 2010 pour des travaux de réhabilitation d'un bâtiment propriété de la société
69b49f8ccdc6046d4797be44
15 janvier 2026
La société [B] PREPARATION DE SOLS qui s'est engagée à régler sa dette pour le 15 février 2026, est déjà condamnée au paiement d'intérêts de retard majorés et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Chambre 04
69f24084cdc6046d47fc4fa4
1 octobre 2025
et enfants rapatriement sanitaire et de près ou de loin tout ce qui peut se rattacher à l objet social transports routiers services de transports publics de personnes activité accessoire limitée à l usage
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
Monsieur [B] [T] a déjà connu les affres de plusieurs procédures collectives.
6a0bd330cdc6046d47249232
Pour sa défense, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y], expose dans ses conclusions récapitulatives que : * Sur l'existence d'une insuffisance d'actif L'engagement de la responsabilité pour
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
En conséquence, DÉCLARER l'action engagée par Monsieur [F] [S] à l'encontre de Madame [T] [U] recevable.
chambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
Sur la clause 3.4 du contrat " Candidature déjà reçue " COLUSSI dit que la clause ci-après crée un déséquilibre significatif entre les parties « Si le client a déjà reçu au cours des 12 derniers mois
chambre 1-11
69cecc36cdc6046d47e75872
7 avril 2025
FASHION AGENT est intervenue en qualité d'agent commercial pour le compte de la société BELIZA ; dans ce cadre elle a mis à la disposition de BELIZA le salon professionnel « LA PLAGE MIAMI » (Floride, USA
69b48f58cdc6046d479667f4
7 juillet 2025
défauts constatés, le véhicule est ou non conforme à la chose qui avait été vendue ; * Préciser le cas échéant, si à son avis, les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage
Contentieux - audience publique
69b5f102cdc6046d47b36608
3 juillet 2025
Le même jour que la cession, Monsieur [R] [X] a été embauché en contrat à durée déterminée comme directeur d'exploitation, avec l'engagement qu'il poursuivrait sa collaboration jusqu'à sa retraite.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
Elle rejette la demande d'indemnisation de 50 000 € et 3 000 € au titre de la garantie [R] PRO et des biens personnels, puisque les biens mobiliers sont déjà pris en compte dans les frais engagés de l'expertise
Chambre 02
69f2beeacdc6046d4708c500
15 juillet 2025
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
VÉLOS dans le cadre de la réalisation de ses chantiers. ; Engagement du candidat : Le candidat a pris l'engagement de faire son affaire personnelle de tout éventuel nantissement, hypothèque, gage, clause
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
convenu et de garantir le preneur contre les défauts de la chose qui en empêchent l'usage.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d04cdc6046d47ff21ad
L'équilibre général du contrat réside dans ce que la société bailleresse s'engage à acquérir des biens sélectionnés par ses clients, auprès de fournisseurs tiers, biens dont la bailleresse n'a pas d'usage
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