A2MICILE rapporte que le 7 avril 2022 vers 11h 30 son employée, Mme [K], est renversée par un véhicule de marque PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] alors qu'elle traverse sur un passage protégé à

la procédure que : * dès l'ouverture de la procédure, il est apparu que la situation d'exploitation de la société était critique en raison d'une trésorerie exsangue et d'une production quasiment à l'arrêt

* 13 850 € TTC correspondant à la valeur vénale du véhicule non restitué.

54 € par mois au titre des échéances d'assurance réglées pour un véhicule inutilisable, soit la somme de 162 € décompte arrêté au 5 mai 2025, à parfaire lors du prononcé de la décision à intervenir.

achat vente et pose de pièces détachées automobiles achat vente et location de véhicules neufs et d'occasion sis [Adresse 2], désignant la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Q] [Y] en qualité de

PICARDIE au paiement, à la société [D], de la somme de 10 503,72 euros correspondant au montant cumulé des factures émises par la société [D] en application du Contrat et les intérêts et pénalités arrêtés

En mars 2023, soit presque un an après l'accident, justifiant de frais mettant à mal sa trésorerie, la société MERLYONE demande l'arrêt des réparations et le passage en non-réparable du dit véhicule.

de la déduction du produit de la vente éventuelle du véhicule

de ses locaux, après paiement complet de la facture de la société [G] qui sera arrêtée à la date d'enlèvement du véhicule, * Condamner la société BPCE Car Lease au paiement de la somme de 2.500 € sur

Il n'y avait aucune urgence à rembourser un tiers. l'EURL [G] [R], professionnelle de la vente de véhicules, ne peut ignorer les délais d'encaissement.

Or, si le véhicule ne correspond pas à Monsieur [X], nous allons lui rembourser le véhicule » (pièce n° 8). Faute de satisfaction, M.

* · MOTIFS : Sur l'arrêt du paiement des échéances du crédit-bail du véhicule MINI : Les parties soulèvent les moyens suivants : La société [O] expose principalement la société IMEX AUTOS.COM a proposé

-Achat, vente, dépôt-vente de tous véhicules neufs et d'occasion - Location de véhicules neufs et d'occasion - Achat, vente de pièces détachées et accessoires pour tous véhicules - Adaptation mécanique

Ce véhicule, acheté neuf, a été mis en circulation le 31 juillet 2014.

Sur les dommages et intérêts pour locations de véhicules : Durant les mois où le véhicule était inutilisable, [Localité 2] a mis à la disposition de COM UNIC un véhicule de prêt.

Le rapport d'expertise confirme : * que le renversement du véhicule est lié au fait que les cales des camions, avec lesquelles le véhicule était attaché étaient insuffisantes et non adéquates pour arrêter

163) ; cette dernière a été victime d'une effraction de ses locaux au cours de laquelle le véhicule a été endommagé ; les parties n'ayant pas réussi à s'entendre sur le remplacement à neuf du véhicule

ce délai En application de l'art. 19 du Contrat de Location la restitution du véhicule est contractuelle.

Le 12 février 2025, le véhicule a subi une panne totale après une perte de puissance soudaine.

LES FAITS : La société [Localité 1], spécialisée dans le montage, le levage, le dépannage, la location de véhicules et le transport, a réalisé diverses prestations pour la société TIP TOP SERVICES, active