République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004476 AFFAIRE : CAM (SAS) [Adresse 1] N°RCS 951 021 989 2023 B 453 Import, export, achat, vente aux particuliers, gros demi-gros d'appareils

aux vérifications élémentaires relatives à la capacité du signataire à engager la société.

Conseil du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 février 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.

Attendu que le redressement de l'entrepreneur individuel apparaît manifestement impossible, son passif apparaissant comme sans proportion avec ses facultés de remboursement présentes ou futures, et le

Ainsi, il ne peut être reproché au transporteur de ne pas avoir procédé à une vérification plus approfondie. Aucune anomalie apparente n'est établie.

, notamment les sociétés ATOUT CONSULTANTS et GO EXPERT EASE ; * De vérifier que ces mêmes flux devant revenir à la SARL [Localité 1], lui ont été remis, et dans la négative, identifier leur bénéficiaire

Madame [X] indique que le passif est en cours de vérification et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation avec rappel à trois mois.

Il apparait ainsi une discordance dans les données que la demanderesse verse au débat, ne permettant pas au juge de vérifier que les factures sont un reflet exact des bons de livraison.

de base pour s'assurer que cette dénomination n'appartenait pas à une autre société, ou du moins sans vérifier les pouvoirs du prétendu représentant pour ouvrir un compte au nom de cette société.

Or, la capacité des sociétés apparentées à disposer des liquidités nécessaire à de tels remboursements n'a pas été vérifiée.

Après vérification des indications portées sur ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.

Attendu qu'il est dans l'intérêt de la procédure que les créances soient vérifiées, si l'état des créances est constitué, afin que la procédure collective puisse voir son terme.

dont il définira la mission ; * De maintenir Monsieur le Juge Commissaire ; * De maintenir en fonction la SELARL PJA, Mandataire Judiciaire, aux fins d'achever si nécessaire les formalités de vérification

Champagne Ardenne d'une somme s'élevant à 5.711.35 € relative aux cotisations salariales et patronales ; toutes les tentatives de recouvrement, tant amiables que judiciaires sont restées vaines ; il apparaît

L'établissement de crédit n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par la caution ni de se livrer à des investigations complémentaires pour vérifier l'étendue du patrimoine de

liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit fait application du régime normal de la liquidation, et que le délai d'examen de la clôture soit prolongé ainsi que soit décidé un délai de vérification

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