Par contre pour pouvoir se prévaloir de cette condamnation, les assureurs MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se doivent de démontrer qu'ils sont bien titulaires, dans le cadre du présent sinistre

d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur

Cambour porte plainte le jour même.

La SA CREDIT MUTUEL LEASING estime en conséquence que les biens et revenus de Monsieur [M] [C] lui permettaient au jour de la souscription de faire face à son engagement de caution limité à la somme de

) entre le 18 octobre 2024 et le 24 mars 2026, à parfaire au jour du jugement, * à titre subsidiaire : 10 460 € (20 € x 523 jours) entre le 18 octobre 2024 et le 24 mars 2026, à parfaire au jour du jugement

Toutefois, aucune personne habilitée n'a souhaité enregistrer la plainte ce jour-là de sorte que lui a été remis en main propre une convocation datée du 19 juin 2023 pour le 22 juin 2023.

cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

et bien fondées à obtenir de la société TS NORD la communication complète des données de conduite de son préposé sur une période de 15 jours, seule période à prendre en compte pour vérifier le respect

de la garantie perte de valeur vénale du fonds de commerce.

En effet, lorsque Monsieur [G] a récupéré le véhicule le 20 juillet 2023, le témoin était éteint mais une importante fumée se dégageait de la voiture et, trois jours plus tard, le voyant s'est à nouveau

de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur, soit 1.474,99 €, Ordonner la capitalisation des intérêts

Maître, [Q], [M], es qualité, ne conteste pas l'avarie du véhicule ; il conteste le montant des travaux, montant bien supérieur à l'achat d'un véhicule neuf estimé à une valeur de 25.000,00 euros, il ne

de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société RANA AUTO à en régler la valeur, soit 4.160,00 €, Ordonner la capitalisation

des relations d'affaires par EUROMATIC ; * CONDAMNER la Société EUROMATIC à verser à la Société [H] la somme de 203.500 € au titre du préjudice économique préjudice économique lié à la perte de la valeur

La société EN ECO conteste la valeur probante des expertises amiables du cabinet SARETEC, auxquelles elle n'a pas été convoquée contradictoirement.

de retard à compter du 8ième jour suivant la signification de la décision à venir

Fabrice MAUREL assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date

peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

Le délai moyen de règlement des factures de la société KINDIA EXPRESS pour 2023, tel que démontré pour exemple, était de 30 jours.

Par ailleurs, elle indique qu'en l'absence de déclaration de valeur des marchandises, le dépositaire n'est pas tenu d'indemniser les pertes d'exploitation du déposant au-delà de la valeur qu'il pouvait