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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle exerce une activité de prestations de services dans la gestion et le conseil financier.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d8fbeccdc6046d47c482fb

Commerce

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10 avril 2025

10 avril 2025

Par disponibilité, on entend l'envoi aux serveurs du courtier d'interrogations informatiques techniquement exactes et cohérente ».

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fda2cdc6046d47b86f91

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PRAXIS MIDI-PYRÉNÉES demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et 1344 du code civil, Vu les articles 1224 et 1226 du code civil, * Dire et juger que la résiliation du contrat de prestations de services

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle précise que le procès-verbal de conformité, qui doit, selon le contrat, matérialiser la mise en service du site internet, n'a pas pu être signé par Madame [O] puisqu'elle n'a pas fourni les éléments

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Après un premier rendez-vous avec la Société Générale le 25 janvier 2024, et peu avant le rendez-vous avec le Crédit Agricole le 31 janvier 2024, Monsieur [M] [V] est informé par ses services que les capitaux

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* (ii) « Le présent accord est soumis au droit français et devient valide et effectif dès sa signature par Mme [G] [H] ou par M. [M] [H]. ».

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE

69e23220cdc6046d4791cd85

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Un financement de type crédit-bail est proposé par Renault Trucks Financial Services via un contrat de crédit-bail VFS FINANCE FRANCE conclu pour une durée de 60 mois moyennant le paiement de 60 échéances

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

lettre du 20 juillet 2022, l'avocat de BRUCE a informé GOJOB de l'existence d'une clause de non-concurrence la liant à son ancien salarié, Monsieur [T] et qui interdirait à ce dernier de se mettre au service

Source officielle