portés sur la construction à hauteur de 7.500,00 € par lot à construire sur le terrain vendu devant être acquittés, pour chaque acte, au jour de la signature de l'acte authentique.

L'article 1641 du Code Civil prévoit « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

L'article 1625 du code civil dispose que : « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette

maître Laurent BENETEAU, avocat au Barreau d'Angoulême, le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire : EURL MAISON DEÏSS [Adresse 2] Activité : L'exploitation de tous fonds

Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE - Département [D] de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la société B ART.

Malgré une mise en demeure adressée par la venderesse le 12 avril 2024, le solde du prix n'a pas été acquitté, conduisant les parties au contentieux.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 917498867 et exploite un fonds de commerce de: (i) La conception, la réalisation

Par ailleurs, la venderesse n'apporte aucun élément probant démontrant que la société AFPI était informée de cette situation.

et bien fondée.

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : 1° - Madame [Q] [L], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (Calvados), de nationalité française, vendeur

L'expert du vendeur a informé son confrère, le Cabinet Auto Expertises Conseils, du refus d'une prise en charge des réparations par le constructeur et par le vendeur.

montant de 380 000 €, dont 20 000 € versés et 360 000 € payable en une fois le 15 septembre 2025, au terme d'un crédit vendeur consenti par [T].

de la garantie légale de conformité, * CONSTATER le défaut de conformité du véhicule de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1] vendu à Madame [K] [C] le 3 décembre 2024, * En conséquence

Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de le chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

ll est de jurisprudence constante que « le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel » .

Faits et Procédure Selon contrat en date du 16 août 2021, la SA CGLE consent à la SARL RB Promotion Immobilière un prêt de 28.500 euros destiné à financer l'acquisition d'un véhicule Ford immatriculé

de dépôt de plainte du 31 Mars 2025 ainsi que l'attestation de tentative de médiation ; Attendu qu'en droit, l'article 1604 du Code civil dispose que : « La délivrance est le transport de la chose vendue

initial est la loi du vendeur initial, dès lors que c'est à cette loi que le vendeur initial pouvait légitimement s'attendre.

rappelle « Oppositions : Élection de domicile du fonds vendu pour la correspondance : Ordre des Avocats du Barreau du Val d'Oise, [Adresse 6].

En l'espèce les consorts [S] ont pris l'initiative d'une assignation au fond exclusivement fondée sur l'avis de leur propre agent immobilier.