simplifiée à associé unique au capital de 200.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 381 291 087, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Vendée

A partir de 2026, le chiffre d'affaires intègre la vente des contrats de licence (100.000 € par contrat) dont l'évolution prévue à hauteur de 2 contrats supplémentaires par an (soit +200 mille euros/an

la restitution du prix de vente déjà versé ainsi que des dommages et intérêts.

L'ouverture d'un magasin LEROY MERLIN à [Localité 4] (à 20 kms) a généré une stagnation du chiffre d'affaires et des pertes (-147 K€ en 2017) ; le magasin de [Localité 5] a été mis en vente en 2018, alors

* L'article 1304-3 du code civil, relevant du Titre quatrième « Du régime général des obligations », n'est aucunement limité aux ventes immobilières.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 847 926 771 - 2019 B 577 et exerce une activité de peintre, revêtement des sols et des murs, enduit, traitement des surfaces, décapage

Pour se faire, elle dispose d'une usine de fabrication à [Localité 2] en Vendée.

[Q] [N] a crée la SAS SOLARCLIM + en juillet 2023 à [Localité 1] afin d'exercer l'activité de vente et pose d'installations liées aux énergies renouvelables.

siren : 940 905 110 - N° gestion : 2025B01106 « Le commerce de détail d'alimentation générale, produits d'utilités pour la maison, de matériel de bricolage, outillage, et produits d'entretien, sans vente

Leur contenu n'était donc ni connu, ni connaissable, de la cédante au jour de la vente.

Le chiffre d'affaires réalisé sur les deux derniers mois est en hausse par rapport aux prévisions, compte tenu d'un décalage de la facturation.

, ventes et achats de véhicules neufs et d'occasions, vente de pièces détachées.

Attendu que par jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SAS LIM PAC Immatriculée sous le numéro 817 450 034 Activité : Vente

Cette société exploitait une activité d'achat, vente et négoce de viandes et charcuteries ; Il convient de signaler que depuis le 16 décembre 2020 M.

Au regard de ces éléments, les époux [N] sollicitent qu'un délai de grâce leur soit octroyé ce qui leur permettrait de mettre en vente leur bien immobilier à [Localité 1].

Constatera que la vente est parfaite entre les parties.

tous travaux de revêtements des sols et des murs ; activité de plaquiste, plâtrier, pose de cloisons, ainsi que tous travaux d'isolation intérieure et extérieure ; tous travaux d installation, de dépannage

et installation de matériels électriques, travaux de dépannage et d'entretien d'installations électriques.