X... en réparation du préjudice qu'ils leur ont causé en effectuant irrégulièrement des ventes au déballage ; Attendu que pour rejeter la demande de la SOCIAM et de la Fédération, et après avoir constaté

Attendu, selon l'arrêt attaqué (26 octobre 1994), que la société Docks de France-Ruche picarde, a assigné en référé la Société normande de distribution vidéo (société SNDV) afin de faire cesser une vente

X... de procéder à des ventes au déballage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation prévue par l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996 devenu l'article L. 310-2 du code de commerce ; que le juge

L. 310-2 du code de commerce sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises

VENTE AU DÉBALLAGE NON AUTORISÉE a condamné X...

X... était poursuivie pour avoir à Montbéliard (Doubs) du 22 au 25 janvier 1992, effectué une vente de marchandises neuves sous la forme de vente au déballage sans en avoir reçu l'autorisation ; que

de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'en application de l'article L. 310-2 du Code de commerce, sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées

; que l'association a été poursuivie pour infraction à la réglementation sur les ventes au déballage sur le fondement des articles 27-1 et 31 de la loi du 5 juillet 1996, devenus les articles L. 310-2

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce: I -Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1989, qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamné à une amende de 10 000 francs

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 14 mai 1992 qui, pour vente au déballage sans autorisation et publicité illicite, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

au déballage non autorisée en raison des agissements reprochés à un directeur de magasin titulaire d'une subdélégation de pouvoir ; " aux motifs que la vente au déballage non autorisée a été commise

PROCEDAIT A LA VENTE, EN ETABLISSANT LES DOCUMENTS FISCAUX NECESSAIRES ; QUE POURSUIVIS POUR AVOIR CONTREVENU A LA LEGISLATION RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE, EN VENDANT DU VIN SANS L'AUTORISATION

au déballage ; 2°) d'annuler la décision du maire de Saint-Etienne en date du 11 avril 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage complétant la

litigieuses sont fermées au public à l’exception des périodes de vente au déballage et ne constituent pas un local ou un emplacement destiné à la vente.

fourreurs de l'Isère, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1988, qui, dans les poursuites engagées contre Luigi X... du chef de vente

, VENTES FORCEES AU DEBALLAGES, SANS UNE AUTORISATION SPECIALE DU MAIRE DE LA VILLE OU LA VENTE DOIT AVOIR LIEU" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962, PRECISANT

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage complétant la loi du 25 juin 1841 "les ventes