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69 résultats pour « vente libre de toute occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

que la privation ou la limitation de jouissance, * De fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à toute juridiction éventuellement saisie de déterminer s'il y a lieu les responsabilités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f778b7cdc6046d47756643

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

profit de la société CODEV et la résiliation du contrat de location-gérance, consenti à la société D-DRIVE, à la date du 1 er mai 2025 ; * ordonner en conséquence l'expulsion de la société D-DRIVE et de tous

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69e9e34ecdc6046d473c1c5c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

C'est à tort que PHM PRODUCTION considère que l'initiative procédurale de la résiliation prise par CAP FRAIS prive automatiquement cette dernière de toute indemnisation au titre de la cessation du contrat

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

ni vente à la demanderesse.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7612fcdc6046d47737fc7

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

REALISATION (ci-après également BCER), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 918 995 671 et spécialisée dans la construction de bâtiment, un contrat de location de biens avec option de vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En tout état de cause, cet arrêt n'est pas transposable au cas d'espèce, puisque cette espèce porte sur un litige entre un particulier et un professionnel (un garagiste) tandis que le litige qui nous occupe

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

* Recherche les causes des désordres et dysfonctionnements constatés sur le matériel livré et/ou réparé par la société AC FROIDCLIM, * Au tribunal tous éléments techniques ou de fait pour apprécier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SAS ETIQ'ALP fabrique et vend des étiquettes auto-adhésives en bobine et exerce également toutes activités relatives à l'industrie, le commerce de l'emballage.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'AGENCE de toutes ses demandes, fins et prétentions En tout état de cause : Condamner la Société EMPRUNTIS L'AGENCE à payer à chacun des défendeurs (Madame [A] [S], Madame [X] [K] et la Société RN

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la non transmission des clients de CRISVAL : Comme le précisait l'acte de cession, celui-ci précisait que la vente incluait la vente de la clientèle.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Toutes les autres réparations sont d'entretien ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c638cdc6046d478230b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d0bccccdc6046d4712cd4d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de tous articles de quincaillerie, d'outillage industriel et de métaux.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 20/05/2021 la société ESTHETIC & CO a signé avec la société APS (partenaire de la société AZ SERVICES) un contrat de vente concernant du matériel de surveillance.

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TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Cet échographe est livré et installé par CANON le 3 février 2021.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de 3.980,00 € à compter du 1 er juillet 2024 jusqu'à libération complète des lieux.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8762cdc6046d47c98477

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* Certaines n'étant pas exploitables, l'activité est, à ce jour, assurée par l'occupation d'une quarantaine de chambres (sur 60) et compte, à ce jour, 58 résidents.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf93cdc6046d47c14e32

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le Tribunal dira cette exception recevable pour avoir été soulevée avant tout débat au fond.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur tous les candidats ayant manifesté leur intérêt pour cette reprise, une seule offre de reprise a été formalisée.

Source officielle

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