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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
que la privation ou la limitation de jouissance, * De fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à toute juridiction éventuellement saisie de déterminer s'il y a lieu les responsabilités
Trib. de Commerce
69f778b7cdc6046d47756643
16 octobre 2025
profit de la société CODEV et la résiliation du contrat de location-gérance, consenti à la société D-DRIVE, à la date du 1 er mai 2025 ; * ordonner en conséquence l'expulsion de la société D-DRIVE et de tous
DELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
C'est à tort que PHM PRODUCTION considère que l'initiative procédurale de la résiliation prise par CAP FRAIS prive automatiquement cette dernière de toute indemnisation au titre de la cessation du contrat
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
ni vente à la demanderesse.
69f7612fcdc6046d47737fc7
18 juillet 2025
REALISATION (ci-après également BCER), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 918 995 671 et spécialisée dans la construction de bâtiment, un contrat de location de biens avec option de vente
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
En tout état de cause, cet arrêt n'est pas transposable au cas d'espèce, puisque cette espèce porte sur un litige entre un particulier et un professionnel (un garagiste) tandis que le litige qui nous occupe
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
* Recherche les causes des désordres et dysfonctionnements constatés sur le matériel livré et/ou réparé par la société AC FROIDCLIM, * Au tribunal tous éléments techniques ou de fait pour apprécier
69f085cccdc6046d47d2364e
La SAS ETIQ'ALP fabrique et vend des étiquettes auto-adhésives en bobine et exerce également toutes activités relatives à l'industrie, le commerce de l'emballage.
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
L'AGENCE de toutes ses demandes, fins et prétentions En tout état de cause : Condamner la Société EMPRUNTIS L'AGENCE à payer à chacun des défendeurs (Madame [A] [S], Madame [X] [K] et la Société RN
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
Sur la non transmission des clients de CRISVAL : Comme le précisait l'acte de cession, celui-ci précisait que la vente incluait la vente de la clientèle.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Toutes les autres réparations sont d'entretien ».
69b3c638cdc6046d478230b8
23 janvier 2025
au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout
chambre 1-7
69d0bccccdc6046d4712cd4d
30 janvier 2025
L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
de tous articles de quincaillerie, d'outillage industriel et de métaux.
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
Le 20/05/2021 la société ESTHETIC & CO a signé avec la société APS (partenaire de la société AZ SERVICES) un contrat de vente concernant du matériel de surveillance.
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
Cet échographe est livré et installé par CANON le 3 février 2021.
LUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
de 3.980,00 € à compter du 1 er juillet 2024 jusqu'à libération complète des lieux.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8762cdc6046d47c98477
8 octobre 2025
* Certaines n'étant pas exploitables, l'activité est, à ce jour, assurée par l'occupation d'une quarantaine de chambres (sur 60) et compte, à ce jour, 58 résidents.
Contentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
Le Tribunal dira cette exception recevable pour avoir été soulevée avant tout débat au fond.
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
Sur tous les candidats ayant manifesté leur intérêt pour cette reprise, une seule offre de reprise a été formalisée.
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