Le 11 avril 2024, la société SOCIETE GENERALE a prononcé l'exigibilité anticipée des prêts par courriers recommandés. Les lettres recommandées sont restées sans effet.

AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE (GROUPAMA) doit sa garantie au bénéfice de son assurée ; * CONDAMNER la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE (GROUPAMA) à verser

En l'espèce, le tribunal constate que le montant du capital restant dû au 10 avril 2025 correspond au montant du capital restant dû au 15 septembre 2024, date de cessation des remboursements du prêt par

des intérêts ; « Condamnen la SAS WASH EACTORY VERDUN à verser à la soci « Condamner la SAS WASH FACTORY VERDUN à verser à la société EDF la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article

Voir ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

Le capital de 200 € est intégralement détenu par Madame [U] [B], Présidente de la société depuis l'origine. Elle ne dirige aucune autre société.

Fondant sa demande sur ce principe, la BNP verse aux débats des pièces dont elle estime qu'elles justifient le bien-fondé de ses trois créances. 1.

Ordonner la capitalisation des intérêts et pour la première fois à compter des présentes.

) au titre du prêt professionnel ; * 1 019,80 € d'indemnité d'exigibilité anticipée.

[U] demande à la SAS PASSION BOAT, le remboursement de l'acompte versé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F02183 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société [Z] [W] [L] DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01792 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL G.S DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société ANDIAMO 303 SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 764,40 € TTC au titre des loyers impayés,

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société YANIS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.614,96 € TTC au titre des loyers impayés, outre

En cas d'exigibilité anticipée, les conditions générales des actes de prêts stipulent, page 18/36 (pièce n°2 demandeur) : «…l'emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à 5% de l'ensemble

Le 16 mars 2024, par courrier simple, Mr [I] a procédé à la résiliation anticipée du contrat.

Par LRAR du 27 janvier 2023 réceptionnée, SG demande à GVB le règlement des échéances dues, ajoutant qu'à défaut de paiement l'exigibilité anticipée du concours sera prononcée.

La conséquence de cette exigibilité anticipée étant l'application de la clause contractuelle de l'indemnité à un taux de 8% du capital restant dû.

en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues restées infructueuse et aucun autre versement de fonds

successifs à la SARL [V] qui les conteste, la SAS Alterna Energie lui adresse diverses factures qui demeurent impayées pour une somme totale de 102.269,33 euros comprenant des frais de résiliation anticipée