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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
6a1aababcdc6046d47789e1b
13 mai 2026
Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce
6a1aabc8cdc6046d47789ffa
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cbaecdc6046d4717cce8
Suivant requête arrivée au greffe le 26/03/2026, l'administrateur judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa487cdc6046d47782040
29 mai 2026
comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 30/08/2024, Par jugement en date du 01/04/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15
Référés
69f010e2cdc6046d47c8876b
11 mars 2025
euros, des pénalités de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'échéance de la facture, soit un montant de 400,46 euros, et d'une indemnité fixée à 15
69eff724cdc6046d47c6e889
9 janvier 2025
euros, des intérêts de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'échéance des factures, soit un montant de 923,34 euros et une indemnité fixée à 15
69effdffcdc6046d47c7564e
27 février 2025
euros, des intérêts de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'échéance des factures, soit un montant de 884,21 euros et une indemnité fixée à 15%
CHAMBRE 01
69debcefcdc6046d47405265
17 juillet 2025
2024F01161 ; Par suite de cette opposition, le greffier de ce tribunal a convoqué les parties à comparaître devant le tribunal aux fins d'être entendues en leurs explications à l'audience de mise en état du 15
69e54cb2cdc6046d47d5cb6d
11 mars 2026
Suivant requête arrivée au greffe le 06/02/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
69e547cfcdc6046d47d56f99
Suivant requête arrivée au greffe le 16/01/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
69e54d76cdc6046d47d5d9ea
Suivant requête arrivée au greffe le 09/02/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liqui dation
69e550f6cdc6046d47d62788
4 mars 2026
Suivant requête arrivée au greffe le 13/02/2026, l'administrateur judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
AFFAIRE COURANTE
69c7dc50cdc6046d474a6ed1
13 octobre 2025
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à ME GERMAIN Faits et procédure, La société ARPO INTERIM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
[Y] [D] (Interdiction de gérer 15 ans et responsabilité pour insuffisance d'actif de 142 888,80 euros) TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 MARS 2026 ENTRE : Maître
CHAMBRE 04
69df84bfcdc6046d475269d7
14 avril 2026
Le 15 avril 2024, le président du tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer, enjoignant à la société CEREL de verser la somme de 61 279,20 euros TTC.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS M & Co [Adresse 1] : 889 975 496 Ont été désignés : Administrateur
69f9a819cdc6046d47a494c1
Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS M & CO 86 [Adresse 1] SIREN : 907 861 835 Ont été désignés
69f9a847cdc6046d47a497d7
Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS M & CO 89 [Adresse 1] SIREN : 907 861 942 Ont été désignés
69f9a875cdc6046d47a49c34
Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS M & Co 99 [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 910 531 052 Ont
1ère chambre
69fc9046cdc6046d47ec6237
6 mai 2026
[A] le 15 octobre 2024, le service recouvrement contentieux de LCL répond "bonjour, je vous prie de trouver ci-joint les décomptes actualisés des sommes dues à ce jour.
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