La date de cessation des paiements a été fixée au 27 mars 2024.

Elle en déduit que le litige ne relève pas de la juridiction commerciale, position confirmée selon elle par la jurisprudence (Cass. 1re civ., 22 oct. 1996).

Cet engagement de non-concurrence et de non-sollicitation est en cours jusqu'au 22 septembre 2027.

Après plusieurs renvois sollicités par le débiteur, l'affaire a été examinée à l'audience du 22 avril 2026, lors de laquelle le commissaire à l'exécution du plan maintient les demandes formulées dans sa

*1DE/06/40/96/81* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

net de la société GRAINE DE SCOP, établi par Maître [L] [E] au 20 juin 2025, les éléments suivants : […] La COPROALRV GRAINE DE SCOP a estimé son passif à rembourser dans le cadre du plan à environ 225

PARIS 8 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024037433 ENTRE : SAS KOUNTY, dont le siège social est 10 rue de Penthièvre 75008 Paris - RCS de Paris 893 224

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

Le 27 février 2023, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de BTMR.

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 27/02/2025 par sa mise

Adresse 3] comparant par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - Me Anne-Claire DE RICHOUFFTZ [Adresse 4] SAS AKANEA AGRO SOFTWARE [Adresse 5] comparant par Me Yann BREBAN [Adresse 6] Débats à l'audience publique du 27

Le 22 juillet 2024, MCI signe le Devis. Le 23 juillet 2024 STEAM'O adresse une facture FST2402711 d'acompte de 90% du devis, soit 459 817,40 € TTC.

Le solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] est devenu définitivement débiteur à compter du 22 mars 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la SARLu [Adresse 1] Prononcé par mise à disposition

BOULANGERIE, son président Monsieur [P] [E] ainsi que, Monsieur [V] [H] et Monsieur [N] [E] devant le tribunal de commerce de SENS, pour avoir paiement, avec exécution provisoire, de la somme totale de 27

[U] [N] Copies : -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [A] [C] -SAS GEMMJ en la personne de Me [R] [W] -Parquet LRAR : -SAS EXPO-DISPO SOLUTIONS * STAFFME, [Adresse 22], cocontractant absent

Le 27 mars 2024, par acte extrajudiciaire, non signifiée à personne, la société [Q] SAS assigne la société ZEPHYR O.S.C SAS devant le tribunal de céans.

dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 € TTC, et dit qu'en cas d'opposition l'affaire sera renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Marseille ; Sur signification effectuée le 27

La société XAMANCE dit avoir réalisé 97 % de son chiffre d'affaires de 2 229 559 € HT sur l'exercice clos au 30 septembre 2018 à travers deux contrats avec le groupe ORANGE, l'un portant sur une offre

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