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1353 du Code Civil, Vu l'Article 1641 du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, A titre principal, Débouter Monsieur [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

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14 avril 2026

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

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Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

l'article 700 du Code de procédure civile ; Que selon les dispositions de l'article 700 du CPC le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

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AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

litige, Vu les articles L221-23 et suivants du Code de la Consommation, anciens applicables au présent litige, Vu les articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la Consommation, Vu les articles 1217 et suivants

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