L. 653-8 du Code de Commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à 5 (cinq) années à compter du prononcé du présent jugement Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du Code de

de 5 % du passif, conformément aux articles L626-20 et R626-34 du code de commerce.

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L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

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L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

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