ILE DE FRANCE MOBILITES, autorité publique organisatrice de la mobilité de la population pour la région francilienne, a entamé en 2021 la mise en concurrence des réseaux de bus en grande couronne parisienne

Par cet acte, Leasecom demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, * PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location n° 22-BU1-154478

Le plan n'aboutit qu'un changement d'enseigne, ce qui ne correspond pas au but d'une sauvegarde. Il ne pouvait donc pas être adopté dans l'état, ce qui justifie sa rétractation.

en date du 23 mai 2024, la SAS LEASECOM a assigné la SAS SUD SATELLITES et demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location nº 21-BU2

02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement homologuant une transaction Numéro de Rôle: 2025F61Numéro de PC: 2022RJ31Débats à l'audience du 28 mars 2025 ET Dour los dábatas I bui

En l'occurrence : * Les dépôts de plainte ont été classés sans suite ; * La présente instance a pour but d'obtenir des originaux des chèques ou des copies particulièrement lisibles recto/verso, ce que

[S] a vidé la trésorerie de l'entreprise en procédant à des prélèvements abusifs (4 000€ le. 15 septembre 2023, 6 000€ le 13 et 14 octobre 2023) dans le but unique de précipiter la cessation de paiement

Et je ne tiens pas à faire de prélèvement sauvage de but en blanc, même si dans l'absolu je le pourrais.

En application des dispositions de l'article L642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien des activités susceptibles d'exploitation autonome de tout ou partie

noter que le débiteur a renoncé à la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation ; L'article L642-1 du code de commerce dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but

Dans ce but, Monsieur [T] [K] constitue une SAS dénommée BROENEG au capital de 1.000 euros pour acquérir les titres S3C détenus par PK INVESTISSEMENTS, holding de Monsieur [L] [D].

souhaite obtenir toute ou partie de la distribution de la marque Bensimon dans ledit territoire en échange d'engagements en termes de volumes d'achat et d'investissement marketing & communication dans le but

société ne peut présenter un plan de redressement solide, seul un plan de cession peut être envisagé ; * En application de l'article L.642-1 du code de commerce, « la cession de l'entreprise a pour but

. […] Dans le cas d'espèce, le tribunal relève que [P] admet que, en date du 3 janvier 2020, elle a procédé à une compensation unilatérale, même si elle explique avoir agi dans le but de neutraliser

qu'elle n'a pas cherché à recruter les employées de SARL [Q] [I], et que les fichiers transmis n'avaient pas d'intérêt pour elle, et même qu'elle n'a pas eu la volonté de récupérer le fichier dans le but

Il apparaît cependant que ce rapport a pour but de vérifier la conformité des installations aux dispositions réglementaires liées à la sécurité des personnes, et non d'émettre un avis sur d'éventuelles

En conséquence, le tribunal considèrera que dans le but d'une bonne administration de la justice, la jonction des deux affaires RG 2024041083 et RG 2024063802 devra être ordonnée afin qu'il soit statué

Plateforme ETSY internationale (www.etsy.com/fr/) pour son inscription, * Etsy France SAS, est avant tout chargée de promouvoir la marque ETSY en France et d'acheter des espaces publicitaires dans ce but

société CABOT FINANCIAL France mais une attestation de mandat de portée générale du 3 avril 2018 pour la représenter dans le cadre de procédures judiciaires engagées à l'encontre de ses clients, dans le but

fourniture d'un site internet constitue manifestement la seule cause du contrat de financement, les parties audit contrat de financement ayant envisagé le premier contrat de fourniture et prestations comme but