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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69e7514bcdc6046d470004d3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

Source officielle
TCOM

.

69e752c4cdc6046d470024af

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e25fcdc6046d479c1307

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

des garanties qui le grèvent, Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef

Source officielle
TCOM

.

69b784c7cdc6046d47d13a6c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c0158fcdc6046d478db346

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dit que dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un(e) représentant(e)

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c015e0cdc6046d478db876

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dit que dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un(e) représentant(e)

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8709ecdc6046d4758e6b3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

des garanties qui le grèvent, Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c870cccdc6046d4758ea10

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

des garanties qui le grèvent, Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69d7849fcdc6046d47a200bb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 13/05/2026 à 09:00, DIT que ce rapport sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et notifié au chef

Source officielle
TCOM

.

6a0bba79cdc6046d47232d3b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

Source officielle
TCOM

.

6a0bbc7ecdc6046d47234a60

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

Source officielle
TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa4f7cdc6046d477827dd

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

05/2026 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXEà SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b132cdc6046d4768d2de

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

12/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXEà SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ces conditions, nous prononcerons l'expulsion de la société M2S ainsi que de tout occupant de son chef, à savoir la société [Localité 4] du local à usage commercial portant le n° 2241B qu'elle occupe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1facbcdc6046d478d4d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

l'origine, indiquer la nature, la durée et le montant des travaux de réparation et de mise en conformité propre à y remédier, Fournir tous les éléments de fait permettant de chiffrer les éventuels chefs

Source officielle
TCOM

2ème A

69fb3a40cdc6046d47cb1ae8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

2ème A

69fb3a80cdc6046d47cb21b5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

2ème A

69fb3ad7cdc6046d47cb28ca

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

2ème A

69fb3baecdc6046d47cb423b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312becdc6046d471046ba

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ; Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef

Source officielle

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