2025, les SCI ISEO et SCI CALEDONIAN ont mis en demeure la société [S] de lui régler les sommes de respectivement 46.341,69 € et 86.239,65 € correspondantes aux trois trimestres de loyer à régler pour chacun

23 février 2024 ; Condamner la société MT2N la société MT2N au paiement des intérêts au taux contractuellement défini, égal au taux BCE + 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chacune

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le tribunal constate que chacune des parties

au taux de 2,83 % ; Afin de garantir le remboursement de ce crédit, Monsieur [A] [J] [T] et Madame [V] [O] s'engagent en qualité de caution solidaires pour un montant de 30.000,00€ chacun.

Monsieur [W] [N] et monsieur [A] [L], cogérants de la société JMSOCE se portent le même jour caution de ce prêt, chacun dans la limite de 10 % de l'encours du prêt et de 23 000 €.

Le tribunal dira n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, et chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

valorisation), * d'établir un rapport définitif au plus tard soixante jours après sa désignation ; * condamner les parties à assumer les frais relatifs à l'intervention du tiers-expert pour moitié chacune

membres du groupement, * faire toute autre constatation de faits qui lui semblerait utile dans la perspective d'un éventuel litige, notamment les responsabilités susceptibles d'être encourues par chacun

REPERTOIRE GENERAL : 2025 005837 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : AGENCE BRUNET IMMOBILIER

En l'espèce, la SARL [R] PLUS a engagé la responsabilité de la SA LE CREDIT LYONNAIS en se prévalant d'un défaut de contrôle de la chaîne d'endossement de chèques déposés par son employée comptable Madame

CONTRATS DE LOCATION ET DE CREDIT-BAIL Poursuite des contrats et report en fin de chaine des éventuelles échéances impayées.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés. Liquide les frais de greffe à la somme de 77,28 €, dont TVA 12,88 €.

La clause contractuelle relative à la durée de chacun des quatre contrats stipule que : « Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans.

François Chatin, Arnaud de Contades et Frédéric Mériot. Délibéré le 13 décembre 2024 par les mêmes juges.

CONVENTIONNES DE PROVENCE (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître TESTINI Axelle RETRAIT DU ROLE Vu les articles 377, 382 et 383 du code de procédure civile, Vu la demande écrite et motivée de chacune

en premier ressort, CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société AUTO COLOOR SA à l'encontre de sla société CARROSSERIE 974, devenue ALPHA CAR, qui emporte extinction de l'instance ; DIT que chacune

PAR CES MOTIFS Nous président, Donnons acte au demandeur de son désistement d'instance, Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties et lui donnons force exécutoire, Disons que chacune

Algérie à payer aux demandeurs la somme de 500 euros, en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer aux demandeurs une somme de 75 euros chacun